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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : redevance pour l'installation sur un domaine public des fournisseurs de services de téléphonie mobile
Seuls les propriétaires des infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour leur installation sur un domaine public : les opérateurs qui utilisent simplement ces infrastructures ne sont pas soumis à cette redevance.
...Prise illégale d'intérêt et délit de pantouflage pour François Perol
La Cour de cassation a ordonné l'ouverture d'une information judiciaire pour prise illégale d'intérêt visant la nomination en 2009 de François Pérol, ex-conseiller de Nicolas Sarkozy, à la tête du groupe Banque populaire-Caisse d'épargne (BPCE).
...QPC : règles générales et prescriptions techniques applicables aux ICPE soumises à autorisation
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement qui dispose que "les projets de règles et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques" est contraire à la Constitution.
...Ouverture du télérèglement aux opérateurs du commerce extérieur (DELTA/ISOPE)
Présentation des conditions et modalités d'accès ainsi que les fonctionnalités du téléservice mis en place pour les opérateurs du commerce extérieur utilisant les téléservices DELTA et/ou ISOPE.
...Traitements dispensés de déclaration dans les établissements scolaires
Afin d'exonérer de procédure déclarative les traitements automatisés de données personnelles les plus courants, dans la gestion des écoles et des établissements d'enseignement secondaire publics et privés, la Cnil a publié le 13 juillet 2012 une délibération du 7 juin 2012 précisant les dispositions auxquelles cette mesure s'applique désormais.
...AMF : règles applicables en matière de traitement des réclamations
L’Autorité des marchés financiers (AMF) précise les règles applicables en matière de traitement des réclamations, de sondages de marché, d’OPA et de prospectus.
...Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011.
...Pas de censure automatique par les hébergeurs des contenus mis en ligne
Les hébergeurs n’ont pas d'obligation générale de surveillance des images qu'ils stockent.
...Droit d’accès aux documents des institutions de l’Union
Dans deux arrêts du 28 juin 2012, la CJUE précise la portée du droit d’accès aux documents des institutions de l’Union dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations entre entreprises.
...Appréciation des difficultés économiques d'une entreprise
Les difficultés économiques d'un département ne suffisent pas à justifier un licenciement.
...Observatoire de l’épargne réglementée : Rapport 2011
Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l’Observatoire de l’épargne réglementée, a remis son troisième rapport annuel à Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, à Jean-Pierre Bel, président du Sénat, et à Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale.
...Notre-Dame-des-Landes : le Conseil d'Etat valide le décret de concession
La concession d’aménagement des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes respecte les quatre conditions mises par le droit de l’Union européenne pour qu’une subvention ne soit pas constitutive d’une aide d’État.
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