La Commission européenne a lancé le 16 juillet 2012 une consultation sur l'utilisation des règles relatives aux aides d’État visant à soutenir les investissements en capital-risque.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFiscalité du numérique : mise en place d'une mission d’expertise
Bercy engage une expertise sur la fiscalité du numérique.
...Mise en place du "complément Poste"
Légalité du dispositif de convergence progressive des primes des agents publics et privés de La Poste.
...Loyauté des preuves dans le cadre d’un licenciement
Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme le principe de loyauté des preuves dans le cadre d’un licenciement.
...Cumul des qualités de caution et d'indivisaire
L’ex-conjoint d’une caution a-t-il qualité pour invoquer la non-déclaration d’une créance à une procédure collective, pour éviter une saisie sur un bien présent dans l’indivision post-communautaire ?
...Action en paiement d’une rémunération supplémentaire du salarié co-inventeur
L’action du salarié co-inventeur n'est pas prescrite, quand celui-ci dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui est due.
...Conséquences sur un PLU de l'omission d'une consultation obligatoire
L'omission d'une consultation obligatoire n'entache pas une décision d'illégalité si cette omission ne prive pas les intéressés d'une garantie et si elle est sans incidence sur la compétence de l'auteur de l'acte et le sens de la décision.
...Rapport de la Cour des comptes sur la politique de la ville
Le 17 juillet 2012, la Cour des comptes a publié son rapport sur la politique de la ville. Ce rapport dresse le bilan de cette politique sur près d’une décennie.
...Renonciation à renégocier un prêt sans intérêt
Une société qui renonce à renégocier pour l'avenir les conditions initiales d'un contrat de prêt sans intérêt commet un acte anormal de gestion dès lors que cette renonciation ne comporte aucune contrepartie.
...Conditions d'inscription de droit de l'avocat ressortissant de l'Union européenne
L'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit de droit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.
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...Rappel à l'ordre : publication d'un guide pratique
Publication d'un guide pratique sur le rappel à l'ordre, pouvoir de police administrative du maire en matière de prévention de la délinquance.
...La présidence de l'IOTA revient à la Suisse
La Suisse préside l’organisation intra-européenne des administrations fiscales. Pour l'exercice 2012-2013.
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