Un abandon de créance réalisé dans le cadre d'une convention de parrainage est-il ou non déductible de l'impôt sur les sociétés ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'assistance d'un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation n'est pas gratuite !
Un justiciable est, hors le cas où il remplit les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle totale, sans droit à revendiquer l’assistance gratuite de l’avocat aux Conseils désigné d’office.
...L'assistance d'un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation n'est pas gratuite !
Un justiciable est, hors le cas où il remplit les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle totale, sans droit à revendiquer l’assistance gratuite de l’avocat aux Conseils désigné d’office.
...L'ARCEP prône la neutralité de l'internet
L'ARCEP a mis en consultation publique un projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet le 16 mai 2012.
...Contrats de partenariat : circulaire pour les collectivités
Claude Guéant, ancien ministre de l’Intérieur et François Baroin, ancien ministre de l’économie, ont signé une circulaire du 9 mai 2012 apportant un éclairage sur les rouages des contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales.
...Proposition de loi pour un répertoire national du crédit
Une proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers a été déposé au Sénat le 26 avril 2012 par la sénatrice Valérie Létard et plusieurs de ses collègues.
...Etude de législation comparée : modification de la mention du sexe à l'état civil
Présentation d'une étude de législation comparée du Sénat relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.
...Suicide d'un salarié : Renault a commis une faute inexcusable
La cour d'appel de Versailles infirme le jugement du 18 novembre 2010 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles qui a écarté la faute inexcusable du constructeur.
...TaSCom : réduction de la taxe en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées
Détermination du chiffre d'affaires par mètre carré pour bénéficier de la réduction de 30% du taux de la taxe sur les surfaces commerciales en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées.
...Régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC)
Une instruction fiscale précise le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
...Nécessité d'actes positifs pour qualifier un associé de fait
Lorsque la liquidation judiciaire prononcée suite à la résolution d'un plan est confirmée par la Cour de cassation, l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une créance déclarée au passif se trouve justifiée. Pour connaître un débiteur tenu envers un créancier au titre d'une dette d'une société créée de fait, le créancier poursuivant doit démontrer que l'associé prétendu a agi au vu et au su des tiers en invoquant cette qualité.
...L'intention de démissionner d'un salarié
L'intention de démissionner d'un salarié n'emporte pas démission, dès lors que les dispositions statutaires relatives à la démission dans l'entreprise soumettent la validité de cet acte au respect d'un formalisme que l'employeur n'a pas respecté.
...Frais des agences de notation de crédit à l'AEMF
Le règlement délégué du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers, est paru le 28 mars 2012 sur le site de la Commission européenne.
...CJUE : importation des produits de tabac par les détaillants
Les règles nationales interdisant pour les détaillants de tabac d’importer des produits de tabac est contraire au droit de l'Union.
...ECSFP : caractère contradictoire de la procédure
Lors d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, le dialogue entre le contribuable et le vérificateur peut avoir lieu par un simple échange écrit.
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