Dans le cadre d'un prêt transfrontalier à titre gratuit d'un véhicule pour une courte durée, une taxe nationale d'immatriculation doit être calculée en fonction de la durée de son utilisation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier
L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier ; qu’il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.
...Gestion responsable des finances publiques
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la gestion responsable des finances publiques.
...Responsabilité des constructeurs : 34 °C dans des classes rend l'école impropre à sa destination
La responsabilité décennale des constructeurs est mise en jeu si les désordres rendent le bien impropre à sa destination, et ne dépend pas du caractère permanent ou occasionnel des désordres.
...UE : liste d’allégations de santé autorisées concernant les denrées alimentaires
Tournant dans la réglementation relative aux denrées alimentaires : la Commission adopte une liste d’allégations de santé autorisées qui marque un tournant dans la réglementation relative aux denrées alimentaires.
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...Nouvelle annulation d'un PSE en raison de l'absence de motif économique
La procédure de consultation des représentants du personnel doit correspondre à des licenciements pour motif économique, à défaut une telle procédure serait dépourvue de cause, elle constituerait alors un détournement du texte, une fraude à la loi et comme telle devrait être annulée.
...Prescription de la diffamation sur internet
Le délai de prescription de l’action en responsabilité civile engagée à raison de la diffusion sur internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne et non pas à compter du jour de la manifestation du dommage à la victime.
...Adhésion à des groupements d'employeurs pour les entreprises de plus de 300 salariés
Deux réponses ministérielles précisent que les entreprises de plus de 300 salariés peuvent adhérer à un groupement d'employeur sans qu'il soit besoin au préalable qu'un accord collectif de travail ou qu'un accord d'établissement soit conclu.
...Contrats informatiques: panorama de la jurisprudence 2011
Panorama de la jurisprudence 2011 en matière de contrats informatiques.
...Modalités du formalisme de la déclaration du risque
La Cour de cassation revient sur les obligations de l'assureur concernant les modalités du formalisme de la déclaration du risque.
...Bilan du sommet du G8
Les dirigeants des pays du G8 ((Etats-Unis, Grande-Bretagne, Canada, Italie, France, Allemagne, Japon, Russie) se sont réunis à Camp David les 20 et 21 mai 2012.
...Plafonnement du règlement en numéraire
L'interdiction de régler des sommes de plus de 750 euros en numéraire n'est valable que sur le territoire français : elle ne concerne pas les opérations effectuées à l'étranger.
...Organisation du débat annuel sur la formation des élus locaux
Renforcement du caractère obligatoire de l'organisation du débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
...Sort des actes conclus par une société dépourvue de la personnalité morale
Les actes n'ayant pas été conclus pas la société en formation mais par la société elle-même sont frappés d'une nullité absolue.
...Formes du renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé d'un fonctionnaire territorial
Le deuxième renouvellement de disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial étant, en principe, le dernier, la commission de réforme doit donner son avis sur ce deuxième renouvellement, indépendamment de la possibilité de prolongation exceptionnelle de la disponibilité.
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