La pension versée au titre du devoir de secours ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLimited Liability Partnership (LLP) : traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés
Quel est le traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d'avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain ?
...Intervention des infirmiers libéraux en EHPAD
Interprétation de l'article R.314-167 du code de l'action sociale et des familles relatif au forfait de soins dans les établissements pour personnes âgées.
...Ecart de rémunération entre le dirigeant d'une entreprise et le salaire le plus bas versé dans celle-ci
Une proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées a été déposée au Sénat le 21 mai 2012.
...Braconniers du droit et du chiffre : le Barreau de Paris poursuit son offensive
Le barreau de Paris a signé, le 24 mai 2012, une convention de partenariat avec le Conseil régional Ile-de-France de l’Ordre des experts-comptables afin de s’associer pour lutter ensemble contre les braconniers du droit et du chiffre qui ciblent le marché des entreprises.
...Effet du constat de clause résolutoire
La Cour de cassation considère dans un arrêt du 21 février 2012 qu’il est impossible de demander rétroactivement devant les juges du fond des délais de paiement pour échapper à une résiliation lorsqu’une clause résolutoire de bail a été irrévocablement constatée.
...Charge de la preuve en matière de dettes locatives
Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.
...Délai de notification du droit de préemption d'une commune
Précision quant au point de départ du délai de deux mois dont dispose une commune pour exercer le droit de préemption sur un immeuble.
...Extinction d’une sous-délégation de service public
La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle, dans un arrêt du 13 mars 2012, que le sous-traité d’une concession est lui-même une délégation de service public dont la durée ne peut pas excéder celle du contrat principal.
...Intégration des capitaux aux actifs successoraux
Par suite du gage et pendant la durée de la suspension de la désignation des bénéficiaires, l'administration fiscale est en droit d'opposer aux héritiers, les dispositions de l'article L. 132-11 du code des assurances selon lequel lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.
...Action individuelle de l'associé gérant pour la mise en liquidation judiciaire de la société
Si le préjudice allégué par un associé gérant ne se distingue pas de celui subi par la personne morale du fait du prononcé de sa liquidation judiciaire, l'action exercée en dommages-intérêts pour des préjudices qui lui sont propres est irrecevable.
...Indemnisation d'un journal pour publication forcée d'un droit de réponse
L'action étant nulle car prescrite, les requérants doivent indemniser le journal pour le dommage subi par la publication forcée d'un droit de réponse.
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