Une circulaire de la Direction des collectivités locales du 3 mai 2012 apporte des précisions sur les dernières modifications introduites dans le fonctionnement du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, désormais élargi aux CCAS, OPH et GIP.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDécompte du temps de travail dans la distribution directe : annulation du décret
Le Conseil d'Etat annule pour incompétence le décret relatif au décompte du temps de travail dans la distribution directe.
...Action en fixation de loyer
Le juge ne peut être valablement saisi d'une action en fixation de loyer avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.
...Détermination du lieu d'imposition à la taxe professionnelle
Précisions quant à la détermination du lieu d'imposition à la taxe professionnelle pour un médecin ayant effectué plusieurs remplacements à divers endroits la même année.
...Retraite de base
Eclairage sur les retraites de base par Lisiane Fricotte, consultante en protection sociale et spécialiste des Droits de l'Homme et libertés publiques.
...Renouvellement des garanties publiques accordées à Dexia
Une nouvelle garantie publique temporaire a été accordée à Dexia par les gouvernements belge et français.
...Possibilité d’aliénation des chemins ruraux
Une réponse ministérielle du 29 mars 2012 apporte des précisions sur le statut des sentiers d’exploitation et des chemins ruraux, notamment sur leur aliénation.
...Majoration des droits à construire
Une brochure publiée par le ministère de l'Ecologie apporte des précisions sur les modalités d'application de la majoration des droits à construire.
...ACP / AMF : rapport d'activité 2011 du Pôle Assurance Banque Épargne
Le pôle commun à l'ACP et à l'AMF, le Pôle Assurance Banque Épargne, a rendu public son rapport d'activité 2011.
...Egalité des chances : guide méthodologique à l'usage des acteurs de l'emploi
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des Droits ont engagé un travail en commun, pour fournir aux acteurs de l'emploi un guide méthodologique diffusé auprès des partenaires sociaux et des responsables d'entreprise.
...Contrat de concession : obligation d’information précontractuelle
Toute personne mettant à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat, de fournir à l'autre un document donnant des informations sincères.
...Indemnisation suite à la résiliation d'un marché public
Le titulaire d’un marché résilié pour un motif d’intérêt général doit être indemnisé notamment des frais engagés pour l’exécution du contrat mais il doit justifier la part du montant de ceux qui ont été utiles à l’acheteur lorsque ces frais profitent à plusieurs clients du titulaire.
...Le gouvernement indien veut taxer les compagnies aériennes européennes
Le gouvernement indien veut taxer les compagnies aériennes européennes en réaction à la mise en place de la taxe carbone par l'Union européenne.
...Droit de nuire du gréviste versus licenciement pour faute lourde
Le licenciement du salarié gréviste doit être annulé à sa demande, sauf "faute lourde" caractérisée par l’atteinte à la liberté du travail ou l’intention de nuire prouvée par son employeur.
...Informations délivrées sur les sites classés
Une réponse ministérielle apporte quelques précisions sur la délivrance d'informations concernant les sites classés.
...Procédure de règlement extra-judiciaire contre un nom de domaine en .XXX
Les titulaires de droits n’appartenant pas à l’industrie du charme doivent déposer le nom de domaine .XXX correspondant à leur marque sous peine d'être déboutée dans le cadre d’une procédure UDRP contre l’industrie du charme.
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