Un décret du 9 mai 2012 instaure de nouvelles dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : conditions d'enregistrement des marques d'une entreprise en tant que noms de domaines .eu
Selon l'avocat général, Mme Trstenjak, une entreprise ne peut demander l’enregistrement de ses marques en tant que noms de domaines .eu que si elle est établie dans l'UE.
...Liberté d’expression de l’avocat
La Cour de cassation a cassé le 4 mai 2012 la relaxe prononcée en mars 2011 de l'avocat de la famille d'Ilan Halimi, Francis Szpiner, pour ses propos tenus à l'encontre de l'avocat général Philippe Bilger, lors du procès du "gang des barbares".
...Publicité des délibérations des Voies navigables de France
La délibération par laquelle le conseil d'administration de Voies navigables de France (VNF) fixe les tarifs applicables à l'utilisation du domaine public fluvial pour le transport de marchandises a un caractère réglementaire.
...CJUE : clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
Une disposition nationale permettant à tous les consommateurs concernés de bénéficier des effets juridiques de la déclaration de nullité d’une clause abusive, prononcée à la suite d’un recours d’intérêt public, est-elle conforme à la directive européenne concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ?
...Les intérêts de retard réclamés par l'administration : un préjudice réparable
Les intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale constituent un préjudice réparable.
...Traitement automatisé "Cassiopée"
Un décret du 7 mai 2012 complète les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au traitement automatisé dénommé "Cassiopée".
...Réforme de l'évaluation des enseignants
Un décret du 7 mai 2012 réforme le régime de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation en introduisant un entretien professionnel, ainsi que les modalités d'avancement d'échelon.
...Hébergements touristiques marchands et meublés de tourisme
Publication au JORF de textes relatifs aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands et meublés de tourisme.
...Hébergements touristiques marchands et meublés de tourisme
Publication au JORF de textes relatifs aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands et meublés de tourisme.
...TaSCom : réforme du régime juridique
Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 avril 2012 annule et remplace l'instruction du 9 mars 2012 précisant le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), le fait générateur et l’exigibilité de la taxe ainsi que ses modalités de calcul de déclaration et de paiement.
...Définition de la nomenclature des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes
L'arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques, a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.
...Magistrats des chambres régionales des comptes : revalorisation statutaire et rééchelonnement indiciaire
Publication au JORF de trois textes ajoutant deux échelons au corps des chambres régionales des comptes et modifiant en conséquence l'échelonnement indiciaire.
...Conséquences de la réforme de la surface de plancher pour les architectes
Un décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte précise l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte.
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