Une instruction fiscale du 17 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2012 commente le dispositif d’allègements fiscaux applicable dans les zones franches urbaines (ZFU) mis en place par la loi de finance pour 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPartie législative du code de la sécurité intérieure : le projet de loi discuté au Sénat
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance codifiant l’ensemble de la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile a été présenté au Conseil des ministres du 9 mai 2012.
...Syndicats de copropriétaires issus de la vente de logements HLM
Transparence dans les relations entre organisme HLM, copropriétaire et syndic, et autres copropriétaires.
...Modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
L'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, entrant en vigueur le 1er juillet 2012, a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012.
...Primes pour remise d'offres de prestations intellectuelles
Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour bénéficier des primes pour remise d'offres de prestations intellectuelles indemnisant les candidats non retenus.
...Critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation
Un arrêté du 27 avril relatif aux critères nationaux permettant de caractériser l'importance du risque d'inondation, en vue de l'identification des territoires pour lesquels il existe un tel risque vient d’être publié par le directeur général de la prévention des risques.
...Mayotte : projet de loi ratifiant deux ordonnances déposé au Sénat
Un projet de loi ratifiant deux ordonnances, relatives au revenu de solidarité active et à la tarification des établissements et services médico-sociaux, prises sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, a été déposé au Sénat le 9 mai 2012 par Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale.
...Crédit à la consommation et délai biennal de forclusion
Le dépassement de la fraction disponible du crédit renouvelable constitue le point de départ du délai biennal de forclusion.
...Sécurité publique : organisation des services de police et de gendarmerie
Publication d'un décret organisant les services de police et de gendarmerie.
...Evolution des règles techniques des ICPE en matière de pollution par les nitrates d'origine agricole
Le directeur général de la prévention des risques publie un arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises aux rubriques 2101, 2102, 2110, 2111 et 2120.
...Evolution des règles techniques des ICPE en matière de pollution par les nitrates d'origine agricole
Le directeur général de la prévention des risques publie un arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises aux rubriques 2101, 2102, 2110, 2111 et 2120.
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