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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
La condition de deux ans d'ancienneté pour bénéficier des dispositions relatives à la sanction d'un licenciement intervenu alors que la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi a été prononcée est conforme à la Constitution.
...Recueil des empreintes et des photographies des demandeurs de passeport
Le décret du 16 avril 2012 relatif au recueil des images du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport, a été publié au Journal officiel du 18 avril 2012.
...Réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
Dans une instruction du 30 mars 2012, l'administration fiscale fait le point sur le régime fiscal incitatif accordé aux contribuables qui investissement dans les dispositifs location meublée non professionnelle ou Censi-Bouvard.
...Droit au logement opposable : conditions de permanence de résidence des étrangers
Le Conseil d'Etat a annulé un article de décret relatif aux conditions de permanence de résidence des personnes de nationalité étrangère, en matière de droit au logement opposable.
...Liste des SPFPL d'huissiers de justice : conditions de tenue, de mise à jour et de publicité
Publication au JORF d'un arrêté.
...Immatriculation des navires au registre international français (RIF) et guichet unique
Par un décret du 16 avril 2012, le gouvernement modifie les conditions d'immatriculation au registre international français (RIF), et transfère la gestion du guichet unique chargé de la francisation et de l'immatriculation des navires au RIF.
...Le .fr s’ouvre aux accents : gare au cybersquatting !
L'AFNIC (organisme responsable de l'enregistrement et de la gestion des noms de domaine en .fr) autorise à compter du 3 mai prochain la réservation des noms de domaine composés d'accents ou de cédilles (et de 30 autres nouveaux caractères) rapprochant ainsi un peu plus les noms de domaine de la langue française.
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