En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de robe.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : évaluation environnementale des documents d’urbanisme
Une consultation publique sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme a lieu du 11 au 27 avril 2012.
...Projet de décret sur le congé parental des fonctionnaires
Un projet de décret du ministère de la Fonction publique supprime la règle de "non-concomitance" et crée d’un "droit individuel" au congé pour les deux parents.
...L’enfant parricide déclaré irresponsable peut prétendre à la succession de ses parents
La Cour de cassation confirme les juges du fond dans un arrêt de rejet du 28 mars 2012 et admet qu’un enfant parricide ayant été déclaré irresponsable en raison de l’abolissement total de son discernement puisse prétendre à la succession de ses parents.
...Recodification du code forestier
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, a été déposé au Sénat le 18 avril 2012.
...Outre-mer : bioéthique et santé publique
Publication au JORF, après présentation en Conseil des ministres, de deux ordonnances relatives à la bioéthique.
...Outre-mer : bioéthique et santé publique
Publication au JORF, après présentation en Conseil des ministres, de deux ordonnances relatives à la bioéthique.
...UE : des propositions pour doper l'emploi
La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle propose un train de mesures concrètes pour l’emploi, en misant sur la baisse des charges salariales, la libre circulation de la main-d'œuvre ou la différenciation du Smic par pays.
...Régime fiscal des sociétés mères : conséquences d'une opération de division d'actions
L'opération de division d'actions met-elle fin au délai de conservation de deux ans des titres prévu pour l'application du régime fiscal des sociétés mères ?
...La France condamnée pour ingérence dans la liberté des journalistes de recevoir ou de communiquer des informations
Selon la CEDH, une perquisition dans les locaux d'un journal, justifiée par des motifs non suffisants, viole la liberté d'expression des journalistes.
...Marchés publics : notion de concurrent évincé
Un avis du Conseil d'Etat précise la notion de concurrent évincé d’un marché public.
...Rôle de l’aveu judiciaire de paternité dans l’établissement de la filiation
N’est pas exclusif pour établir une filiation, l’aveu judiciaire de paternité qui est remis en cause par l’acte de reconnaissance de l'enfant par la personne identifiée comme le père, corroboré par un test génétique.
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