Le Barreau de Paris favorable à la création d'un statut de "magistrat - avocat associé".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualification des échéances d'un prêt conclu avant le jugement d'ouverture
Les échéances de remboursement de prêts accordés à un débiteur avant sa mise en redressement judiciaire sont des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective soumises comme telles à la déclaration au passif et dont l'admission doit être prononcée.
...Contribution exceptionnelle pour réduction du déficit public
Une instruction fiscale du 27 mars 2012 apporte des précisions sur le champ d'application de la contribution exceptionnelle, les modalités de détermination de la contribution exceptionnelle, mais aussi le cas particulier des entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts.
...A propos du décret du 3 avril 2012
Ce décret qui dispense de toute formation et de tout examen professionnel les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi ouvre un peu plus la porte des accès dérogatoires à la profession d’avocat, tandis que les conditions pour les jeunes faisant choix de cette profession ne cessent de se durcir…
...Nécessité de la preuve de la renonciation au droit à récompense
En cas de changement de régime matrimonial, pour être admise, la renonciation au droit à récompense de la communauté doit être prouvée de manière non équivoque.
...Conclusion du bail rural : le versement de la contrepartie doit être onéreux, mais pas forcément régulier
Le caractère onéreux d'une mise à disposition de parcelles de terres agricoles ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie.
...Sanction d'un journaliste ayant refusé un droit de réponse à un maire
La CEDH estime injustifiée la condamnation pénale infligée à un journaliste pour n’avoir pas publié la réponse d’un maire à un article qui le critiquait.
...Emploi d'agents contractuels dans la fonction publique
Le fonctionnaire titulaire est prioritaire sur tout emploi permanent et à temps plein.
...CJUE : clôture des procédures fiscales
La clôture de procédures fiscales pendantes devant une juridiction statuant en dernier ressort en matière fiscale est compatible avec le droit de l'Union lorsque cette mesure exceptionnelle a pour but de faire respecter le principe du délai raisonnable du jugement.
...Affaire Karachi : recevabilité des constitutions de partie civile
Une constitution de partie civile est recevable devant une juridiction d'instruction dès lors que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.
...Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme
A été présenté au Conseil des ministres du 11 avril 2012 un texte complètant l’arsenal législatif permettant de lutter contre le terrorisme.
...Après-vente automobile : consultation publique de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence soumet à la consultation publique un premier diagnostic dans lequel elle identifie plusieurs points de blocage potentiels.
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