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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTitularité du droit moral d'auteur sur une oeuvre collective
La personne physique ou morale à l’initiative d’une oeuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette oeuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral.
...Politique tarifaire et technique d'interconnexion à Internet du réseau de France Télécom
En fournissant une prestation d'accès à MegaUpload aux abonnés d'Orange, par le biais d'Open Transit, à un prix sensiblement inférieur aux pratiques du marché, France Télécom est susceptible de créer effet de ciseau tarifaire pour un opérateur de transit concurrent souhaitant répondre à la demande du site d'accéder aux abonnés d'Orange.
...Imposition des couples qui se constituent ou se séparent au cours de l'année d'imposition
Publication au JORF d'un décret relatif à l'imposition des couples qui se constituent ou se séparent au cours de l'année d'imposition.
...Admission des créances en cas de résolution d'un plan de redressement
La résolution du plan a pour effet d'anéantir rétroactivement les délais et remises acceptées lors de son adoption, de sorte que le débiteur qui n'a pas respecté le plan ne peut s'en prévaloir.
...Conformité à la CEDH de la procédure française de contestation des honoraires d'avocat
La procédure française de contestation des honoraires d'avocat ne méconnaît ni les exigences du droit à un procès équitable, ni celles du droit de faire examiner sa cause par un juge impartial au sens de la Convention EDH.
...Conformité à la CEDH de la procédure française de contestation des honoraires d'avocat
La procédure française de contestation des honoraires d'avocat ne méconnaît ni les exigences du droit à un procès équitable, ni celles du droit de faire examiner sa cause par un juge impartial au sens de la Convention EDH.
...Trading automatisé : l’AMF applique les guidelines de l’ESMA
Dans sa position n° 2012-03 publiée le 4 avril 2012 et dont les dispositions seront applicables à compter du 7 mai 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a intégré les "guidelines" de l’European Securitys ans Markets Authority (ESMA) relatives au trading automatisé.
...Etendue de la réparation du salarié victime d’un AT/MP par la faute inexcusable de l’employeur
La Cour de cassation précise l’étendue de la réparation du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur.
...Quand l'élément intentionnel l'emporte sur l'élément matériel
A défaut d'élément intentionnel, il ne peut y avoir atteinte à la vie privée.
...Modification du nom d’un lieu-dit
Le Conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune.
...Le secret professionnel est-il opposable au contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal des revenus n'est pas limité par le secret professionnel auquel le contribuable, adhérent d'une association de gestion agréée, est soumis.
...Le secret professionnel est-il opposable au contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal des revenus n'est pas limité par le secret professionnel auquel le contribuable, adhérent d'une association de gestion agréée, est soumis.
...Le juge de l'excès de pouvoir et le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
Le juge de l'excès de pouvoir exerce, sur la décision par laquelle l'autorité administrative écarte une candidature à un marché public, un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.
...Bilan 2000-2011 sur les amendes civiles de la Cour de cassation
Etude de la Cour de cassation sur les amendes civiles ordonnées par ses chambres civiles.
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