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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPasserelle hommes politiques / avocats : recours du Barreau de Paris
Le Barreau de Paris forme un recours contre le décret "Passerelle" relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat du 3 avril 2012.
...Instauration au sein de l’UE d’un cadre moderne de lutte contre le blanchiment d’argent
Le 11 avril 2012, la Commission européenne a rendu public un communiqué informant de l’instauration au sein de l’Union européenne d’un cadre moderne de lutte contre les nouvelles menaces du blanchiment d’argent.
...CJUE : GTI contre SWIFT GTi
Il n'existe pas de risque de confusion entre la marque SWIFT GTi et les marques antérieures "GTI".
...Déductions des pensions alimentaires
Conditions de déduction de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 des avantages et pensions alimentaires versées aux membres de la famille.
...Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et études sur l'embryon
Un décret relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et aux études sur l'embryon a été publié au JORF.
...CCN des avocats salariés : publication de deux arrêtés
Ont été publiés au Journal officiel du 12 avril 2012 deux arrêtés relatifs à la convention collective nationale des avocats salarié, l'un concernant la prévention et gestion des risques psychosociaux, l'autre les salaires minima.
...Refus justifié d'effectuer une mission
Sans accord écrit sur le montant du remboursement des frais de déplacement alloués au salarié, celui-ci peut refuser une mission.
...Pas de concurrence déloyale d'eBay envers les brocanteurs
Le juge estime qu'eBay est un hébergeur et qu'il n’exerce pas de concurrence déloyale à l’égard des professionnels de la brocante.
...Adhésion d'une commune à une association
L'adhésion à une association peut faire l'objet d'une délégation du conseil municipal au maire.
...La compétence du juge de l’exécution pour apprécier l’exception de compensation
En l'absence d'une décision ayant déjà statué sur la compensation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie.
...Droit de préemption urbain renforcé
L'institution du droit de préemption urbain renforcé n'est pas subordonnée à l'existence d'un projet dont les caractéristiques précises seraient d'ores et déjà arrêtées ou même connues à la date à laquelle elle est décidée.
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