Un syndicat n’a pas besoin d’être reconnu représentatif pour pouvoir engager des poursuites pénales pour entrave à l’exercice du droit syndical.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques
Publication au JORF d'un décret transposant les directives européennes relatives aux communications électroniques.
...Départs volontaires et prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, en cas d’absence de plan de reclassement intégré au PSE
Décision de l’employeur de réduire ses effectifs sans prévoir de licenciement pour motif économique, tout en mettant en oeuvre l’externalisation d’un service, et prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, en cas d’absence de plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi.
...Responsabilité minimale des créanciers vis-à-vis de la caution en cas de liquidation judiciaire
Lorsqu’une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
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