L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relève l'insuffisance des efforts des pays pour favoriser la présence des femmes dans les conseils d'administrations des grandes entreprises ; elles n'occupent actuellement que 10 % des sièges.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : diffusion de phonogrammes via la télévision et/ou la radio dans les chambres d’hôtels
L’exploitant d’un hôtel qui diffuse des phonogrammes dans ses chambres doit verser une rémunération équitable aux producteurs, sans possibilité d'exonération.
...Quand le salarié omet de signer son CDD
Le refus de signature d’un CDD par le salarié doit caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse pour ne pas donner lieu à requalification.
...Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2011
Une instruction fiscale précise l'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2011.
...Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2011
Une instruction fiscale précise l'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2011.
...Déduction des dépenses engagées pour la liquidation d'une pension de retraite
Dans un rescrit du 6 mars 2012, l'administration fiscale précise dans quelle mesure les frais correspondants aux prestations de conseil ou d'assistance en matière de liquidation des droits à la retraite sont déductibles des revenus imposables à l'impôt sur le revenu.
...Responsabilité sans faute du centre hospitalier en cas de défaillance des produits qu'il utilise
Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.
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Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.
...Condamnation pour entente dans le secteur de la croquette animale
Dans une décision du 20 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a condamné trois groupes pour avoir limité la concurrence dans le secteur de la vente d'aliments secs pour chiens et chats dans la distribution spécialisée.
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Dans une décision du 20 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a condamné trois groupes pour avoir limité la concurrence dans le secteur de la vente d'aliments secs pour chiens et chats dans la distribution spécialisée.
...Déclaration de créance de l'indivision et procédure d'appel d'un des indivisaires
Tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision. Lorsque plusieurs parties forment ensemble un appel principal, le désistement d'une partie, indivisaire ou non, laisse subsister l'appel principal formé par les autres.
...20 propositions pour relancer le financement de l'économie
A quelques semaines des élections présidentielles, l'association Paris Europlace formule dans un livre blanc 20 propositions destinées à orienter l’épargne française vers l’investissement de long terme et le financement des entreprises, notamment des PME.
...TIC sur les produits énergétiques : harmonisation de la définition des procédés de double usage
Publication au JORF d'un décret harmonisant la définition des procédés de double usage pour l'ensemble des produits énergétiques.
...Actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène
Une proposition de loi relative à l'actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène, et à l'actualisation de certaines dispositions du code minier national a été déposée au Sénat le 9 mars 2012.
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