Une instruction du 21 février 2012 commente les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou se séparent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de prise en charge des dépassements d'honoraires par les mutuelles
Un décret définit les conditions de prise en charge, par les contrats d'assurance maladie complémentaire dits "contrats responsables", des dépassements d'honoraires encadrés et autorisés pour certaines spécialités dans le cadre de l'option de coordination prévue par la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes.
...Conditions de prise en charge des dépassements d'honoraires par les mutuelles
Un décret définit les conditions de prise en charge, par les contrats d'assurance maladie complémentaire dits "contrats responsables", des dépassements d'honoraires encadrés et autorisés pour certaines spécialités dans le cadre de l'option de coordination prévue par la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes.
...Le Conseil national des barreaux interroge les candidats à la présidence 2012
A quelques semaines du premier tour de l'élection présidentielle 2012, le Conseil national des barreaux entre dans le débat en adressant aux candidats un questionnaire pour placer la justice au cœur du débat politique.
...Annulation pour excès de pouvoir d'un acte intervenu en matière d'urbanisme
Le juge de l’urbanisme se doit, dans tous les cas, de se prononcer sur l’ensemble des moyens qui lui est présenté et ce, quand bien même sur le fond la décision juridictionnelle n’aurait pas vocation à être affectée par l’analyse du juge.
...CJUE : diffusion de phonogrammes via la télévision et/ou la radio dans les chambres d’hôtels
L’exploitant d’un hôtel qui diffuse des phonogrammes dans ses chambres doit verser une rémunération équitable aux producteurs, sans possibilité d'exonération.
...CJUE : diffusion de phonogrammes via la télévision et/ou la radio dans les chambres d’hôtels
L’exploitant d’un hôtel qui diffuse des phonogrammes dans ses chambres doit verser une rémunération équitable aux producteurs, sans possibilité d'exonération.
...Quand le salarié omet de signer son CDD
Le refus de signature d’un CDD par le salarié doit caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse pour ne pas donner lieu à requalification.
...Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2011
Une instruction fiscale précise l'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2011.
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Une instruction fiscale précise l'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2011.
...Déduction des dépenses engagées pour la liquidation d'une pension de retraite
Dans un rescrit du 6 mars 2012, l'administration fiscale précise dans quelle mesure les frais correspondants aux prestations de conseil ou d'assistance en matière de liquidation des droits à la retraite sont déductibles des revenus imposables à l'impôt sur le revenu.
...Responsabilité sans faute du centre hospitalier en cas de défaillance des produits qu'il utilise
Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.
...Responsabilité sans faute du centre hospitalier en cas de défaillance des produits qu'il utilise
Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.
...Condamnation pour entente dans le secteur de la croquette animale
Dans une décision du 20 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a condamné trois groupes pour avoir limité la concurrence dans le secteur de la vente d'aliments secs pour chiens et chats dans la distribution spécialisée.
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...Déclaration de créance de l'indivision et procédure d'appel d'un des indivisaires
Tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision. Lorsque plusieurs parties forment ensemble un appel principal, le désistement d'une partie, indivisaire ou non, laisse subsister l'appel principal formé par les autres.
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