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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAttribution prioritaire de l'exploitation de terres agricoles : condition de domicile réel et fixe
La condition de domicile "réel et fixe", prévue par les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, doit être entendue comme une condition de résidence principale et non comme une résidence secondaire.
...Attribution prioritaire de l'exploitation de terres agricoles : condition de domicile réel et fixe
La condition de domicile "réel et fixe", prévue par les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, doit être entendue comme une condition de résidence principale et non comme une résidence secondaire.
...Droit de renonciation au contrat d'assurance sur la vie
En l'absence de la note d'information distincte prévue par l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, une renonciation aux contrats d'assurance sur la vie est valide.
...Conséquences de l'absence d'accord préélectoral en vue d'élections professionnelles
L'absence d'accord avec les organisations syndicales sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux ou sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel oblige l'employeur à saisir l'autorité administrative sous peine d'annulation de l'élection.
...Majoration des droits à construire de 30 %
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du 21 mars, après avoir été adoptée, en lecture définitive à l’Assemblée nationale, le 6 mars 2012. Il s’agit d’une "loi d’Etat", qui ne nécessite donc pas de décret d’application. Analyse de Davy Sarre, juriste, LLC & Associés.
...Projet de loi relatif à la transparence, la sûreté, la gestion des déchets et la responsabilité civile dans le domaine des activités nucléaires
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, relative à la transparence, la sûreté, la gestion des déchets et la responsabilité civile dans le domaine des activités nucléaires a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 21 mars 2012.
...L'expert judiciaire et le principe du contradictoire
L'annexe à un rapport d'expertise doit être communiquée aux parties par l'expert judiciaire avant le dépôt de son rapport, afin de leur permettre d'en débattre contradictoirement.
...Exécution des peines : publication au Journal officiel
La loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012 a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2012.
...Caractère exécutoire d'un permis de construire soumis à étude d'impact
Un permis de construire qui autorise un projet soumis à étude d'impact non accompagné d'un document comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement diffère son caractère exécutoire jusqu'à la production par le préfet de ce document.
...Exécution des peines : publication au Journal officiel
La loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012 a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2012.
...Exécution des peines : publication au Journal officiel
La loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012 a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2012.
...Caractérisation de la mauvaise foi du salarié justifiant le licenciement
Le salarié qui dénonce un harcèlement moral tout en ayant connaissance de la fausseté des faits relatés peut être licencié au vu de sa mauvaise foi. Néanmoins, celle-ci n'est pas constituée de la simple circonstance que le salarié a dénoncé des faits non-susceptibles de caractériser un harcèlement moral.
...Procédure de classement des espèces d'animaux classées nuisibles
Un décret du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles a été publié au Journal officiel du 25 mars 2012.
...CJUE : clause abusive dans un contrat de crédit à la consommation
Une législation nationale peut prévoir la nullité d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive si cela assure une meilleure protection du consommateur.
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