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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe CNB rejette le projet de décret relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 23 et 24 mars 2012, a rejeté le décret relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat proposé par la Chancellerie et a invité le gouvernement à prendre en compte les "fortes réserves exprimées sur ce texte à l’occasion de son assemblée générale des 10 et 11 février 2012".
...Un mi-temps thérapeutique ne veut pas dire un demi traitement
Le fonctionnaire hospitalier autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de son traitement.
...Atteinte au libre choix par le salarié de son domicile
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
...Définition de la chose jugée
La demande en nullité de la vente pour dol et la demande en réduction du prix de la vente par les victimes de ce dol n'ayant pas le même objet, la même cause et des parties identiques ne suffisent pas à définir la chose jugée.
...Report des congés payés en cas de rechute d'un accident du travail
Les congés payés doivent être reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés en raison d'une rechute d'un accident du travail.
...Candidature d'une personne publique à un marché public
La cour administrative d’appel de Bordeaux est revenue sur la candidature d’une personne publique à l’attribution d’un marché public.
...Extension du bénéfice de la taxe d'habitation sur les logements vacants aux EPCI à fiscalité propre
L'instruction 6 D-1-12 du 19 mars 2012 revient sur la taxe d'habitation sur les logements vacants au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
...Bail d'habitation : renonciation au bénéfice de la loi de 1948
Un contrat de bail se référant à la loi du 6 juillet 1989 vaut renonciation de la part du locataire au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948.
...Non renouvellement de l'inscription d'une hypothèque provisoire
Dans le cas où l'inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné. L'avocat qui s'est abstenu de procéder au renouvellement de l'inscription provisoire n'a pas commis de faute.
...Non renouvellement de l'inscription d'une hypothèque provisoire
Dans le cas où l'inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné. L'avocat qui s'est abstenu de procéder au renouvellement de l'inscription provisoire n'a pas commis de faute.
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