L'irresponsabilité pénale résultant de l'erreur de droit s'entend d'une erreur invincible et non d'une simple erreur d'interprétation.

L'irresponsabilité pénale résultant de l'erreur de droit s'entend d'une erreur invincible et non d'une simple erreur d'interprétation.

L'abandon d'une procédure de passation d'un marché public pour motif d'intérêt général fait naître une responsabilité sans faute de la commune, qui ne peut donner lieu à l'indemnisation du candidat évincé du fait de cet abandon.

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite.

En délivrant des certificats d'urbanisme ne comportant aucune réserve tenant à l'application des dispositions de la loi Littoral, le maire commet une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune.

La Cour de cassation admet la nationalité française par l'établissement d'un lien de filiation à l'égard d'une personne elle-même admise à la citoyenneté française.

Présentation de la taxe, de son exigibilité, de son assiette, de ses redevables, de son application et de ses modalités de déclaration.

Communication ministérielle relative aux élections auxquelles participeront en 2012 les Français établis hors de France.

Un décret du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées a été publié au Journal officiel du 22 mars 2012.