L'article L. 1154-1 du code du travail, qui dispose qu'il incombe à la partie défenderesse de prouver que des agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement, ne s'applique qu'à la seule victime du harcèlement, et non à l'employeur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGoogle : suggérer c'est injurier... ?
Face à la multiplication des atteintes susceptibles d’intervenir via Internet, les titulaires de marques, déjà sensibilisés à l’impérieuse nécessité de mettre en place une stratégie de veille, doivent sans cesse adopter une attitude proactive. William Lobelson et Julien Fialletout, conseils en propriété intellectuelle du cabinet Germain & Maureau, analysent la décision de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 2011 sur Google Suggest.
...Assurances : point de départ de la prescription biennale
La prescription ne saurait courir contre celui qui n'a pas été en mesure de connaître l'existence de l'assurance ou le nom de l'assureur.
...Détermination de la date d'achèvement de la vérification de comptabilité
Le Conseil d'Etat définit les critères de l'achèvement de la vérification de comptabilité.
...Manifestations sportives sur les voies publiques
Publication au JORF d'un décret relatif à la réglementation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.
...Manifestations sportives sur les voies publiques
Publication au JORF d'un décret relatif à la réglementation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.
...Accident de service et succession d'employeurs publics : qui doit payer ?
La collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il était au service d'une nouvelle collectivité.
...Procédure de contestation des honoraires de l'avocat : présence de l'auteur des conclusions à l'audience
La procédure de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d'avocat est orale, d'où il suit que, dans le cadre de l'instance ouverte sur recours de la décision du bâtonnier, les conclusions écrites déposées même la veille de l'audience saisissent le premier président dès lors que leur auteur est personnellement présent ou régulièrement représenté à l'audience.
...Autorité de la chose jugée du plan de continuation, indifféremment de toute erreur
Dès lors que le dispositif, arrêté par jugement, a eu l'autorité de la chose jugée et est devenu irrévocable, le plan de continuation élaboré en tenant compte de la liste des réponses établie par le représentant des créancier, est opposable à tous, peu important l'erreur commise dans l'établissement de cette liste.
...Doctrine d'emploi des PUP
Le projet urbain partenarial (PUP) ne nécessite pas une mise en concurrence préalable.
...Contrefaçon : la rédaction en français du site ne signifie pas qu'il vise un public français
En matière de contrefaçon, la rédaction en plusieurs langues dont le français d'un site internet d'une société canadienne ne permet pas de considérer que, pour l'achat des produits d'une certaine marque, le public visé est celui de France.
...Liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement
En cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, un représentant syndical peut être désigné d'un commun accord entre les syndicats ayant présenté cette liste, dès lors que le nombre d'élus de la liste est au moins égal à deux.
...Requête en changement de nom d'un enfant mineur : motif légitime
C'est à bon droit que le juge n'accède pas à la demande de la mère de changement de nom de son enfant mineur dès lors que la requête procède de la volonté persistante de la mère d'exclure le père de la vie de son enfant.
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