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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApport d'un bail rural à une société agricole et congé donné au locataire initial
Pour l'apport d'un bail rural à une société agricole, c'est à la date d'effet des congés et non à la date de délivrance du congé donné par le bailleur au locataire initial que l'apport doit être régulièrement intervenu.
...Crédit reconstituable : pas de capitalisation des intérêts en cas de défaillance de l'emprunteur
La règle selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans le cas où il serait défaillant, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts.
...Nouvelle hausse du nombre de dépôts de brevets par les entreprises françaises
Dans un communiqué de presse du 15 février 2012, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) indique que les entreprises françaises toujours plus nombreuses à miser sur le dépôt de brevet.
...Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
Un décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été publié au Journal officiel du 17 février 2012.
...Stratégie nationale pour la mer et le littoral
Publication d'un décret relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade.
...Décret portant diverses dispositions de droit électoral
Un décret du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral a été publié au Journal officiel du 17 février 2012.
...Marché des obligations islamiques
L'année 2011 a vu un record de 84,5 milliards de dollars de sukuk émises.
...Prise d'acte de la rupture ou rupture de la période d'essai ?
La prise d'acte, qui produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse soit d'une démission, ne peut être invoquée pendant l'essai.
...Exercice du droit syndical dans la fonction publique
Un décret du 16 février 2012 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 17 février 2012.
...Irrecevabilité d'une assignation en partage incomplète
Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage qui ne comporte ni descriptif sommaire du patrimoine à partager, ni intentions du demandeur quant à la répartition des biens, ni diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, contrairement aux exigences de l’article 1360 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir, sur laquelle le juge de la mise en état n'est pas compétent pour statuer.
...Prêt d'argent : charge de la preuve
Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d’autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l’obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.
...Le pardon administratif des permis de construire
Le pardon administratif institué par l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ne s'applique qu'aux seuls cas où la construction a été édifiée en méconnaissance du permis de construire initialement délivré, à l'exclusion de ceux où la construction a été édifiée sans permis de construire.
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