Consultation publique relative aux spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEmploi de la PEEC : définition et enveloppes minimales et maximales
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux emplois de la PEEC, notamment à sa définition et aux enveloppes minimales et maximales qui lui sont consacrées.
...Entente dans le secteur des farines alimentaires
Par une décision du 13 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 242,6 millions d'euros, trois ententes dans le secteur de la farine en sachets.
...Entente dans le secteur des farines alimentaires
Par une décision du 13 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 242,6 millions d'euros, trois ententes dans le secteur de la farine en sachets.
...Le jugement vaut titre exécutoire même si l'action civile se trouve par la suite éteinte
La Cour de cassation rappelle qu'un jugement vaut titre exécutoire, indifférement du fait que l'action civile ait été déclarée éteinte en procédure d'appel du fait du décès de la partie.
...Responsabilité du sous-traitant pour malfaçons
Le non-respect par l'entrepreneur principal des dispositions relatives aux garanties de paiement dues à son sous-traitant ne le prive pas du droit d'agir à son encontre en réparation des malfaçons affectant les travaux qu'il a réalisés.
...Jours d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique
Précision sur la règle conduisant à réduire les droits des agents à des jours ARTT en conséquence d’un congé pour raison de santé.
...Action en contrefaçon : le demandeur doit justifier de ses droits et qualifier correctement l'oeuvre
La Cour de cassation rappelle les éléments de preuve à la charge du demandeur à une action en contrefaçon afin d'une part, de bénéficier à la présomption de titularité, et d'autre part, de qualifier l'oeuvre de "collective".
...TFPB : exonérations temporaires pour les vergers, les cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes
Présentation d'un dispositif permettant d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les vergers, les cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.
...TFPB : exonérations temporaires pour les vergers, les cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes
Présentation d'un dispositif permettant d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les vergers, les cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.
...Assujettissement à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel
L'option d'assujettissement à la TVA des locations des locaux nus à usage professionnel est possible lors de la déclaration d'existence sous certaines conditions.
...Contenu de la lettre d’observation adressée à l’employeur à l’issue d’un contrôle Urssaf
L’employeur ne peut contester la validité d’une lettre d’observation qui lui est notifiée à la suite d’un contrôle Urssaf, au motif qu’elle ne retranscrit pas le rapport complet établi par l’inspecteur.
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