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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSort de la reconnaissance de dette dans une procédure collective
Lorsque le contrat de prêt n'est pas définitivement formé à la date de la reconnaissance de dette litigieuse, la cause de l'obligation de l'emprunteur prétendument constituée par cette remise ne peut être présumée.
...Un nouveau guide pratique pour les avocats mandataires en transactions
Le Conseil national des barreaux a publié un guide pratique à l'attention des avocats mandataires en transactions qui rappelle les principes déontologiques en vigueur et propose un modèle de contrat de mission en transaction immobilière.
...Permis de construire récents : places de stationnement avec recharge électrique pour un véhicule et stationnement sécurisé des vélos
Un arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal officiel du 23 février 2012.
...Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
La proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle a été définitivement adoptée le 22 février 2012 par l’Assemblée nationale.
...Pas de réhabilitation du notaire après destitution
La destitution d’un notaire résultant d’une sanction disciplinaire ne peut donner lieu à réhabilitation.
...Date d'apparition du conflit entre le titulaire et la personne responsable d'un marché public
Le juge détermine la date d'apparition du conflit entre le titulaire et la personne responsable d'un marché public.
...Etendue de la garantie de l'AGS
L'AGS doit garantir les sommes prévues par les plans de sauvegarde de l'emploi pour favoriser le reclassement des salariés, y compris à l'extérieur de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, ainsi qu'aux dommages et intérêts réparant l'inexécution d'un engagement tendant à ces reclassements.
...Titularisation d'un fonctionnaire stagiaire
En cours de stage, l'autorité administrative ne peut qu'alerter l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement.
...Imposition des pensions de retraite d'un français résidant au Royaume-Uni
La convention franco-britannique peut faire obstacle à l'application de la loi fiscale française en matière d'imposition des pensions de retraite d'un français résidant au Royaume-Uni
...Assurance construction : précision sur la notion d'ouverture de chantier
L'ouverture de chantier s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré.
...Un cours de droit dispensé à l'oral ne constitue pas une oeuvre de l'esprit
Le cours oral de droit, "inspiré d'ouvrages antérieurs de droit pénal et qui reprend, outre des textes de loi et des références de jurisprudence, un cheminement classique ainsi que des expressions couramment utilisées pour permettre aux étudiants d'intégrer des notions de droit pénal nécessaires dans le cadre de leurs préparation aux examens et concours", ne constitue pas une oeuvre originale et ne bénéficie pas du régime de protection contre la contrefaçon.
...Subsidiarité de la mesure de protection d'un majeur vulnérable
Les époux ayant opté pour le régime de la communauté universelle, l'épouse étant substituée à son époux, plongé dans un coma végétatif sans espoir d'amélioration, dans l'exercice des pouvoirs résultant de ce régime, et les actes qui lui sont reprochés n'établissant pas un risque de dilapidation des biens communs, le juge a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu de placer l'époux sous un régime de protection.
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