Perte du privilège légal dont bénéficie la CFE-CGC en matière de représentativité lorsqu'elle s’est comportée comme un syndicat catégoriel lors du premier tour des élections, mais comme un syndicat intercatégoriel lors du second.

Une publicité en faveur des boissons alcooliques ne peut comporter de références extérieures visuelles étrangères aux seules indications énumérées à l'article L. 2232-4 du code de la santé publique.

Une publicité en faveur des boissons alcooliques ne peut comporter de références extérieures visuelles étrangères aux seules indications énumérées à l'article L. 2232-4 du code de la santé publique.

Publication au JORF de deux décrets relatifs aux rétributions en matière d'aide juridictionnelle pour les avoués et les avocats devant la cour d'appel, ainsi qu'à l'aide à l'intervention de l'avocat.

La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce.

Le ministère de l'Ecologe a soumis à consultation publique, du 9 au 22 mars 2012, un arrêté relatif à la gestion nationale des matières et déchets radioactifs. 

L'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce a rendu public le 13 mars 2012 son rapport sur le différend concernant Boeing : il confirme que l'avionneur américain a bien reçu pour plusieurs milliards de dollars d'aides illégales.

A compter du 15 mars 2012, à l’issue de la trêve hivernale, les procédures d’expulsion ont repris. Dans ce cadre, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) et son président, Jean-Daniel Lachkar, ont souhaité alerter et adresser un message aux personnes potentiellement concernées par les expulsions.

Le juriste d'entreprise a pour mission exclusive, non de former ou d'informer, mais de traiter, au sein d'un service spécialisé, les problèmes juridiques que pose concrètement l'activité de son employeur.