La date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRedevances aéroportuaires : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux redevances aéroportuaires.
...DMTG : impact du changement de régime matrimonial sur l'engagement individuel de conservation des titres
Un rescrit fiscal précise les effets d'un changement de régime matrimonial sur l'engagement individuel de conservation des titres exonérés de droits de mutation à titre gratuit lors d'une donation ou d'une succession.
...Confidentialité : la CNIL demande à Google de reporter la mise en œuvre de ses nouvelles règles
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) estime que les nouvelles règles du moteur de recherche en matière de confidentialité, applicables à partir du 1er mars 2012, ne respectent pas les exigences de la directive sur la protection des données en termes d’information des personnes concernées.
...Courrier de la police des ICPE et recours en annulation
La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que l'exploitant d'une installation classée ne peut pas demander l'annulation de tout courrier de la police des ICPE.
...Plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015
Le plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015 a été présenté en Conseil des ministres.
...Plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015
Le plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015 a été présenté en Conseil des ministres.
...Le message syndical envoyé à divers responsables ne caractérise pas une diffusion nécessitant autorisation de l'entreprise
L'envoi d'un message syndical arrivé dans les seules boîtes électroniques des responsables d'agence ne caractérise pas une diffusion au sens de l'article L. 2142-6 du code du travail. Cet envoi, sans autorisation de l'entreprise, ne peut donc pas être reproché au délégué syndical émetteur.
...Testament : disparition de la cause
Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer.
...La campagne des Vins de Bordeaux sanctionnée par la Cour de Cassation
Le 23 février 2012, la Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, un arrêt du 26 février 2010 qui avait admis que la campagne mise en place par le CIVB, présentant des jeunes gens "levant le bras en tenant un verre [de vin] avec une impression manifeste de plaisir", était conforme à la loi Evin. Explications et analyse d'Eric Andrieu, avocat associé au cabinet Péchenard et Associés.
...Travaux d'aménagement par une AFUA : exonération de la redevance d'archéologie préventive ?
Une réponse ministérielle précise que les travaux d'aménagement par une association foncière urbaine autorisée (AFUA) ne peuvent être exonérés de la redevance d'archéologie préventive.
...Constitution de la provocation à la discrimination
Inciter à la discrimination positive ne constitue pas une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
...La lettre recommandée A/R ne vaut pas déclaration au greffe
La tierce opposition, contre les décisions rendues en matière de redressement et liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou autre sanction, doit être formulée par déclaration au greffe. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (A/R) au greffier en chef du tribunal ne peut valoir déclaration.
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