Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAgrément pour la gestion des DASRI perforants des patients en autotraitement
Publié au Journal officiel du 8 février, un décret fixe les conditions d'agrément des organismes individuels et collectifs assurant la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique.
...Dégrèvement temporaire de CFE
Précisions quant au dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises au profit d’un syndicat de communes.
...AT/MP : l'inopposabilité de la maladie implique celle de sa rechute
La décision de prendre en charge la maladie dont était atteint le salarié ayant été déclarée inopposable à l'employeur, la décision de prise en charge d'une rechute de cette affection ne saurait produire effet à l'encontre de celui-ci.
...L'obligation de surveillance des maisons de retraite est une obligation de moyens et non de résultat
L'établissement médio-social est tenu d'une obligation de surveiller les pensionnaires qui lui sont confiés pour éviter qu'ils ne s'exposent à des dangers ou y exposent autrui. Néanmoins, l'établissement ne commet aucune faute ayant joué un rôle causal dans la survenance du dommage causé par un patient somnambule atteint de la maladie Alzheimer qui, hors horaires de rondes des veilleurs de nuits, a attaqué un autre patient.
...Aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans dans les TPE
Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises (TPE).
...Formation et indemnisation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée
Publication au JORF d'un décret relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés en chômage partiel de longue durée.
...Régime fiscal privilégié des gazoles sous conditions d'emploi
Publication d'une circulaire précisant le régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes.
...Taux de l'intérêt légal pour l'année 2012
Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012.
...Rapport de l'AMF sur les assemblées générales des sociétés cotées
L'Autorité des marchés financiers a rendu public le rapport sur les assemblées générales.
...Indemnisation d'un candidat irrégulièrement écarté
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité de son manque à gagner, lequel doit être déterminé en fonction de la marge nette que lui aurait procurée le marché s'il l'avait obtenu.
...GAV : l'absence d'assistance d'un avocat n'a pas d'incidence sur les déclarations inutiles
Dès lors que les juges ne se sont pas fondés sur les déclarations recueillies en garde à vue pour déclarer un prévenu coupable des faits visés à la prévention, ce prévenu ne saurait se faire un grief de ce que ces procès-verbaux n’aient pas été annulés pour faute de procédure.
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