...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours contre une ordonnance du juge commissaire
Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun : ils ne peuvent dès lors faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
...Objectifs quantifiés de l'offre de soins
Modification des objectifs quantifiés de l'offre de soins des schémas régionaux d'organisation des soins et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyen.
...Objectifs quantifiés de l'offre de soins
Modification des objectifs quantifiés de l'offre de soins des schémas régionaux d'organisation des soins et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyen.
...Pistes de ski : rappel de l'obligation de sécurité de moyens de l'exploitant
L'exploitant d'une piste de ski manque à son obligation de sécurité de moyens dès lors qu'il se contente de signaler timidement, par trois jalons bicolores, un regard en béton non couvert par la neige et à seulement 2,5 mètres de la piste.
...Pistes de ski : rappel de l'obligation de sécurité de moyens de l'exploitant
L'exploitant d'une piste de ski manque à son obligation de sécurité de moyens dès lors qu'il se contente de signaler timidement, par trois jalons bicolores, un regard en béton non couvert par la neige et à seulement 2,5 mètres de la piste.
...Commission des sondages : rejet du recours de M. Mélenchon
Le 8 février 2012, le Conseil d’État a rejeté le recours de M. Mélenchon à propos du sondage relatif aux intentions de vote au premier tour des présidentielles de 2012 réalisé par la société Harris Interactive et publié le 7 septembre 2011 par le journal "Le Parisien".
...Nullité de la déclaration de préemption
La déclaration de préemption est nulle lorsque l'indivisaire n'a pas soumis dans les délais un acte de vente conforme au projet initial.
...Demande tardive de l'assistance d'un avocat
Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, même si elle y avait renoncé antérieurement.
...Demande tardive de l'assistance d'un avocat
Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, même si elle y avait renoncé antérieurement.
...Taxation des transactions financières : Conseil des ministres
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, présenté au Conseil des ministres du 8 février 2012, met en place la taxation des transactions financières.
...IPCE : décret relatif aux commissions de suivi de site
Un décret publié au Journal officiel du 9 février 2012 fixe les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions de suivi de site et définit diverses mesures en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE).
...Aide publique aux partis et groupements politiques pour 2012
A été publié au Journal officiel du 9 février 2012 un décret relatif à la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour 2012.
...Frais d'entretien non rapportables à la succession
Les sommes constituant des frais d'entretien représentant l'expression d'un devoir familial sans pour autant entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession.
...