Publication au JORF d'un décret du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDécret portant réforme de l’enquête publique
Publication au JORF du décret portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.
...Modification des règles relatives à la tarification des AT/MP
Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2011 modifie les règles relatives à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il s'adresse aux entreprises, aux caisses d'assurance retraite et de santé au travail, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux services de l'inspection du travail.
...Désignation des plates-formes communes d’enchères et de l’instance de surveillance des enchères
Deux lois autorisant la ratification des accords de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes et d'une instance de surveillance des enchères ont été publiées au JORF.
...Brevet : recours contre les décisions du directeur général de l'INPI
La compétence de la juridiction judiciaire ne se limite pas aux seuls recours contre les décisions du directeur général de l'INPI ayant une incidence directe sur la délivrance ou le maintien des titres de propriété industrielle.
...Responsabilité du dirigeant distribuant des dividendes de la société en liquidation judiciaire
Condamnation d'un dirigeant des sociétés en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à une faillite personnelle pour avoir participé à la décision d'une distribution exceptionnelle de dividendes.
...Instruction d'une demande de permis de construire
L'envoi adressé au service instructeur agissant au nom de la commune doit être regardé comme ayant été adressé à l'autorité compétente.
...Responsabilité du prestataire de services d’investissement
Manquements du prestataire de services d’investissement en matière de constitution de couverture et pour ne pas avoir mis en place un système de blocage des ordres de bourse adressés par voie électronique : le PSI doit assumer seul les conséquences de la défaillance de son système informatique.
...Taxes locales sur la consommation finale d'électricité
Publication de deux textes définissant les modalités d'application des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité.
...Nouveau bureau de la CNHJ 2012-2013
La Chambre nationale des Huissiers de justice a élu les membres de son nouveau bureau.
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