Consultation publique d'une instruction fiscale relative au régime fiscal des dons consentis à des organismes étrangers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTVA : création d'un nouveau taux de 7 %
La loi de finances rectificative pour 2011, adoptée le 28 décembre et publiée le 29 décembre 2011, instaure un nouveau taux réduit de TVA, fixé à 7 %. De plus, un projet d'instruction en précise les modalités d'application. Olivier Brisac et Laure Virazels, respectivement associé et fiscaliste chez Baker Tilly France, font le point.
...TVA : contrat d'entretien des installations de chauffage comprenant une clause de "garantie totale"
Quel taux de TVA appliquer aux contrats d'entretien de chauffage installés dans des immeubles collectifs conventionnés pour le bénéfice de l'APL ou non, comprenant une clause de "garantie totale", dite part "P3" ?
...Cession d’actions d’une société : indemnisation de la victime d'un dol
La victime du dol ne peut se voir attribuer des dommages-intérêts qu'à la condition de rapporter la preuve du préjudice que les manoeuvres dolosives lui ont fait subir.
...Coaching professionnel dans la fonction publique
Le ministère de la Fonction publique a mis en ligne un document sur le coaching professionnel dans la fonction publique.
...Surfaces de plancher, SCOT et PLU : projet de loi de ratification d'ordonnances
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant des ordonnances en droit de l'urbanisme.
...Parrainages des candidats à l'élection présidentielle : transmission de QPC
Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question posée, par Mme Marine Le Pen, de la constitutionnalité du dispositif des parrainages des candidats à l’élection présidentielle.
...L'Eglise de scientologie condamnée en appel pour escroquerie
Malgré le recours en appel de la Scientologie sur sa condamnation de première instance, la conclusion reste la même : le fonctionnement interne de deux des entités de l'Eglise est constitutif d'une "escroquerie en bande organisée".
...Départs volontaires et plan de reclassement : conséquences et limites de l'arrêt Renault
Un plan de reclassement interne est obligatoire si le projet de réduction des effectifs prévoit la suppression des emplois des salariés qui n'optent pas pour un départ volontaire.
...Revenir à une déontologie strictement confraternelle de la profession d'avocat
La profession d'avocat doit relever un certain nombre de défis socioculturels. Mais selon Danielle Moos, avocat en droit de la famille et en droit immobilier, ce sont les dérives internes à la profession qui la mettent en danger.
...Contrat de crédit-bail immobilier
Le contrat de crédit-bail immobilier s'analyse comme une location d'un immeuble à usage professionnel suivie, le cas échéant, d'une cession qui peut intervenir au profit du locataire initial ou non.
...QPC : suspension des poursuites par les créanciers sur les rapatriés
La suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l'encontre des rapatriés n'est pas conforme à la Constitution.
...Précision sur la notion d'œuvre collective
On ne peut parler d'oeuvre collective lorsque les consignes données par l'architecte en chef n'ont pas dépassé le stade de simples directives et n'ont en rien entravé la liberté des architectes particuliers.
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