Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il prétendre au versement d'une prime d'intéressement au titre de la création d'un logiciel ou au titre de travaux valorisés ?
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInaptitude non professionnelle d’un salarié en CDD
Modalités de rupture de contrat à durée déterminé introduite introduites par la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
...QPC : conduite après usage de stupéfiants
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 235-1 du code de la route, réprimant la conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants.
...Exécution d'un service de transport communal
Confier l'exécution du service de transport public : acte de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice ?
...Exécution d'un service de transport communal
Confier l'exécution du service de transport public : acte de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice ?
...Entretien des pistes de chiens de traineau et de raquettes à neige
L'utilisation, lorsqu'elle est nécessaire, de motoneiges ou de tout autre engin motorisé adapté, pour l'entretien des pistes de chiens de traineau et de raquettes à neige, est autorisée.
...Découvert bancaire : exigence d'information préalable du TEG
L'obligation de payer dès l'origine des agios au taux conventionnel exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable, à titre indicatif, le TEG, mais également que le TEG appliqué soit porté sur les relevés périodiques, reçus par l'emprunteur sans protection ni réserve.
...Arbitrage international et intervention du juge des référés
Une fois le tribunal arbitral constitué, le juge étatique devient incompétent.
...Cession de droit au bail commercial avec déspécialisation
Le commerçant, cumulant retraite de base et activité professionnelle, qui a demandé à faire valoir ses droits à la retraite et entend se retirer de la vie active, dispose de la faculté de céder son droit au bail avec déspécialisation.
...Exonération de TLE des constructions édifiées dans les ZAC
Pour décharger le constructeur du montant de la taxe locale d'équipement, le juge doit rechercher si le coût des équipements publics réalisés a été incorporé au prix des terrains payés par les constructeurs.
...Liquidation judiciaire et CDD poursuivi au-delà du terme
Dès lors que le contrat à durée déterminée s'est poursuivi au-delà du terme, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
...Divorce et révocation des donations entre époux
L'époux qui s'est prévalu pendant la procédure de divorce d'une donation consentie à son épouse ne peut révoquer celle-ci postérieurement au prononcé du divorce.
...