Publication au JO d’un décret déterminant les moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner ...
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Services autonomie à domicile et services d'aide et d'accompagnement à domicile
Publication au JO d'un décret définit les principes d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile ainsi que les conditions ...
Mise en place du sous-compte français du PEPP
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite ...
Interdiction de vente aux particuliers des articles pyrotechniques créant un risque pour la sécurité publique
Le Conseil d'État maintient l’interdiction de vente aux particuliers des seuls articles pyrotechniques susceptibles de créer un risque pour la ...
Annulation de la DUP du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord (CHUGPN)
Le tribunal administratif de Montreuil annule l’arrêté du 14 mars 2022 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du campus ...
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Le tribunal administratif de Montreuil annule l’arrêté du 14 mars 2022 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du campus ...
Pratiques commerciales trompeuses : amende transactionnelle de 600.000 € pour showroomprive.com
La société showroomprive.com devra verser une amende transactionnelle de 600.000 € pour de fausses promotions, constitutives du délit de ...
APA à domicile : modalités de présentation de la demande
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à ...
Un maire peut-il soumettre à autorisation l'enseignement du surf ?
Une commune peut-elle légalement soumettre à autorisation l'exercice de l'enseignement de la pratique du surf sur ses plages ...
Un maire peut-il soumettre à autorisation l'enseignement du surf ?
Une commune peut-elle légalement soumettre à autorisation l'exercice de l'enseignement de la pratique du surf sur ses plages ...
Ouverture de la procédure collective d'un locataire : abus du bailleur
La demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un locataire par le bailleur est abusive si celui-ci tente, alors qu'ils sont ...
Radiation d'un surveillant pénitentiaire condamné pénalement pour des violences sur un détenu
Un surveillant pénitentiaire, qui a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer ses fonctions pour des faits ...
Cour des comptes : recours par l'Etat aux prestations intellectuelles de cabinets de conseil
Les services de l’Etat doivent pouvoir continuer de recourir à des cabinets de conseil en complément de leurs ressources internes mais ces ...
Contrôle parental sur les moyens d'accès à internet : obligations des fabricants de terminaux
Publication au JO d’un décret relatif aux obligations des fabricants de terminaux concernant le contrôle parental sur les moyens d'accès à ...
Discipline : retraite d'office d'une magistrate de l'ordre judiciaire
Est justifiée la sanction de mise à la retraite d'office d'une magistrate qui s’endormait en salle d’audience, qui manifestait un comportement ...
Calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne
Publication au JO d'un décret précisant, pour les entreprises exploitant des navires ou des aéronefs, la manière dont est déterminée la valeur ...
Calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne
Publication au JO d'un décret précisant, pour les entreprises exploitant des navires ou des aéronefs, la manière dont est déterminée la valeur ...
Quid de la créance de restitution née de l'annulation d'un contrat après l'ouverture de la procédure collective
La créance de restitution résultant de l'annulation d'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective, bien que née ...
Réforme de la preuve de l'originalité de l'œuvre : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant réforme de la preuve de l’originalité de ...
Que sont ces objets hétéroclites et usagés en l'état d'abandon ?
Des biens se trouvant en état d’abandon sur un terrain peuvent-ils présenter le caractère de déchets au regard de l’article L. 541-1-1 du ...
Dommages-intérêts équivalent au coût de démolition / reconstruction de l'ouvrage : contrôle de proportionnalité
Saisi d’une demande de démolition-reconstruction d’un ouvrage en raison des non-conformités, en cas de disproportion manifeste entre le coût ...