Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, la cession de la totalité des parts ou actions de la ...
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CJUE : droit à l'assistance d'un avocat pour un analphabète
La CJUE précise les règles applicables à la renonciation écrite d’un suspect analphabète à son droit d’accès à un ...
Un agent qui escroque ses collègues peut être révoqué
La sanction de révocation, infligée à un sapeur-pompier ayant escroqué ses collègues, est ...
CJUE : les Etats doivent reconnaître les changements de genre acquis dans un autre Etat membre
Selon l'avocat général Richard de la Tour, le refus d'un Etat membre de reconnaître les changements de prénom et de genre acquis dans un autre ...
Rupture du contrat de l'avocate en arrêt maladie
Les règles spécifiques à la rupture du contrat de collaboration pendant une période d'indisponibilité pour raison de santé médicalement ...
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La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un ...
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Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs
Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des ...
Suspension de l'arrêté anti-mendicité d'Amiens
Le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens fait droit à la demande d'associations en ordonnant la suspension de l'exécution de ...
Première application de l'arrêt Towercast par l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence fait pour la première fois usage de sa faculté d'examiner si une opération de concentration se situant sous les ...
La mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement avec son contrat de licence d'utilisation est une vente
La mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à ...
Monna Lisa va-t-elle retourner en Italie ?
Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui demandait la restitution de La Joconde aux ayants droit de Léonard de Vinci au ...
Précision sur la caractérisation de l'infraction d'escroquerie
Le moyen critiquant la détermination du propriétaire d’un véhicule loué est inopérant pour caractériser l’existence d’une tentative ...
Responsabilité du propriétaire d'animaux en divagation
Censure de l'arrêt d'appel qui condamne l'assureur du propriétaire de chevaux dont la divagation a causé un accident de la route à garantir ...
CEDH : refus à une personne adoptée d'accès à des informations sur ses origines
Le refus opposé à une personne adoptée d’accès à des informations sur ses origines viole la CESDH parce que les autorités n’ont pas ...
Publicité : un objet en trois dimensions n'est pas une affiche
Une bouteille de rhum à taille humaine en trois dimensions implantée dans un aéroport n'est pas assimilable à une affiche ou enseigne, forme ...
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Composante de la TGAP portant sur les déchets : mise à jour après consultation publique
L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la composante de la Taxe générale sur les activités polluantes portant sur les ...