Modification des tranches de montant qui doivent servir à la publication des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat à ...
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Lien entre une association de défense des consommateurs et ses avocats : garanties d'indépendance
Une association de défense des consommateurs ne peut pas se voir retirer son agrément aux seuls motifs qu'elle recommande régulièrement un ...
Verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
Une circulaire harmonise le recours à l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) sur le territoire national pour la verbalisation du vol d’une chose ...
Modification du code monétaire et financier
Publication au Journal officiel d'un décret modifiant la partie réglementaire du code monétaire et ...
Recevabilité de la déclaration de créance d'un fonds de titrisation
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, le 3 janvier 2018, la société de gestion, en tant que représentant ...
Zéro artificialisation nette : la loi est publiée
Publication au Journal officiel de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à ...
Règlement "Bruxelles II bis" : compétence de la juridiction statuant sur l'autorité parentale des enfants
L'article 13 du règlement "Bruxelles II bis" prévoit une règle de compétence subsidiaire, fondée sur la seule présence de l'enfant, dans ...
Lien entre une association de défense des consommateurs et ses avocats : garanties d'indépendance
Une association de défense des consommateurs ne peut pas se voir retirer son agrément aux seuls motifs qu'elle recommande régulièrement un ...
CEDH : révocation d'un juge qui a communiqué à la presse son opinion dissidente avant publication de la décision
Révoquer un juge pour avoir communiqué à la presse les raisons de son opinion dissidente avant publication de la décision viole la Convention EDH ...
Basic Fit sanctionné pour avoir mal informé les consommateurs sur les abonnements
La direction départementale de la protection des populations du Nord a prononcé une amende de 68.500 € à l’encontre de Basic Fit II pour ...
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La direction départementale de la protection des populations du Nord a prononcé une amende de 68.500 € à l’encontre de Basic Fit II pour ...
Investissement immobilier locatif 2023 : plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à ...
Parité dans la haute fonction publique : la loi est publiée
La loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été publiée au Journal ...
Contestation de créance : qui a intérêt à saisir le juge ?
Lorsque le juge-commissaire, constatant l'existence d'une contestation des créances déclarées excédant ses pouvoirs juridictionnels, invite l'une ...
Protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée : publication au JO
La loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière ...
Cour des comptes : gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique
La Cour des comptes formule des recommandations afin de mieux appréhender la gestion quantitative de l’eau en période de changement ...
CJUE : compensation d'un contrat de prêt hypothécaire annulé pour clauses abusives
L'annulation d'un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives est susceptible d'ouvrir droit à une compensation allant au-delà du ...
CJUE : droit de savoir quand et pourquoi nos données personnelles ont été consultées
Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été ...
Algues vertes : l'Etat a quatre mois pour agir
Le tribunal administratif de Rennes enjoint à l'Etat de mettre en place, dans un délai de quatre mois, des mesures d'application ...