Une société civile immobilière est un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-4 du cide de la consommation.

Les juges ont retenu à bon droit que le contrat de licence n'ayant fait naître, dès sa conclusion, aucun principe de créance de restitution de redevances indues, le licencié ne pouvait se prévaloir d'aucun principe certain de créance à la date de l'acte argué de fraude.

L'élargissement bénéficiera aux familles monoparentales aujourd'hui exclues de cette prestation parce qu'elles sont au-dessus du plafond.

Dans sa décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2011, qui a par la suite été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011.

En l'absence de récidive légale, le fait que les faits soient commis dans l'exercice des fonctions d'avocat ne justifient pas une condamnation à une peine de prison ferme.

Les mesures basques de crédit d’impôt de 45 % du montant de certains investissements sont des aides d’État incompatibles avec le marché commun.

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie vient de mettre en ligne une fiche technique relative aux offres anormalement basses, qui fournit aux acheteurs publics une méthode d’identification de ces offres, ainsi qu’une procédure pour les traiter.

La loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, a été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011, après la décision du Conseil consitutionnel n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011.

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2011.

La cour d'appel doit rechercher si la désignation du liquidateur amiable a été régulièrement renouvelée.

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