Modalités de remboursement de l'avantage TVA lorsqu'une opération de Pass foncier n'est pas menée à son terme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport du FMI sur la politique économique française
Dans un rapport sur la politique économique française, le FMI a demandé "des mesures supplémentaires" pour respecter l'objectif du gouvernement d'un retour à 3 % de déficit en 2013.
...Refus d'inscription au tableau de l'ordre : les modalités de recours
Dans un arrêt du 7 juillet 2011, la Cour de cassation précise les modalités de recours contre un refus d'inscription au tableau de l'ordre.
...Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs
A été publié au Journal officiel du 3 août 2011 le décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs.
...Responsabilité personnelle de l’intermédiaire en assurances
Le mandataire d’une société de courtage en assurances est tenu d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice d’information, et ne saurait s’exonérer de sa responsabilité au prétexte de la responsabilité de la compagnie pour le compte de laquelle il agit.
...Exécution contractuelle et dénigrement sur internet
Le tribunal de commerce de Paris a ordonné une publication judiciaire sur des journaux ainsi que Twitter suite notamment à des commentaires dénigrant une société, publiés notamment sur le réseau social Twitter.
...Mieux négocier avec les maîtres d’œuvre
La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a publié une réédition de son guide, datant de 1994, à l’attention des maitres d’ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maitrise d’œuvre.
...Régime de l’épargne logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
A été présenté au Conseil des minnistres du 27 juillet 2011 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l’épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
...Code de l’énergie
A été présenté au Conseil des ministres du 27 juillet 2011 un projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie.
...Déontologie et prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
Un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique ainsi qu'un projet de loi organique de déclaration d’intérêts aux magistrats exerçant les plus hautes responsabilités dans la hiérarchie judiciaire ont été adoptés en conseil des ministres du 27 juillet 2011.
...Déontologie et prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
Un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique ainsi qu'un projet de loi organique de déclaration d’intérêts aux magistrats exerçant les plus hautes responsabilités dans la hiérarchie judiciaire ont été adoptés en conseil des ministres du 27 juillet 2011.
...Licenciement et paiement des heures supplémentaires
L'employeur a pour obligation de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.
...Collectivités de Guyane et de Martinique : deux lois
Publication de loi organique du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique au Journal officiel du 28 juillet 2011.
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