Le permis délivré pour ces constructions fixe la période pendant laquelle les installations doivent être démontées.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection des médicaments : mettre en place des CCP à durée négative ?
L’avocat général près la CJUE propose de délivrer le certificat complémentaire de protection dans le cas où la période écoulée entre la date du dépôt de la demande de brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté est inférieure à cinq ans.
...Pouvoir de l'avocat de déclarer la créance d'un tiers
La Cour de cassation rappelle que l'avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance d'un tiers.
...Pouvoir de l'avocat de déclarer la créance d'un tiers
La Cour de cassation rappelle que l'avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance d'un tiers.
...Prix de l'énergie
Une réponse ministérielle du 21 juin 2011 revient sur le rôle de régulateur des prix de l'énergie des pouvoirs publics.
...Conséquences de l'absence du diplôme requis par une réglementation en vigueur
Un employeur ne peut valablement invoquer une réglementation à laquelle il a lui-même contrevenu.
...Article 121 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
La loi organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2011.
...Vers la création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire
La Commission européenne veut créer une ordonnance européenne de saisie conservatoire pour faciliter le recouvrement des créances transfrontières.
...Régime fiscal de la presse : revue à contenu informatif publiant des bons de réduction
La publication à titre publicitaire, dans chaque numéro d'une revue bimensuelle, d'une quinzaine de bons de réduction sur le prix d'achat de divers produits de différentes marques, ne saurait à elle seule faire regarder cette publication comme ayant pour objet principal le développement de transactions commerciales pour les entreprises concernées.
...Notion de concurrence entre comparateurs de prix sur Internet
Les données brutes que sont les vols, les offres hôtelières et leur classement en rubriques cohérentes peuvent être identiques d’un site comparateur de prix à un autre, sans qu’il en résulte de trouble manifestement illicite.
...Notion de concurrence entre comparateurs de prix sur Internet
Les données brutes que sont les vols, les offres hôtelières et leur classement en rubriques cohérentes peuvent être identiques d’un site comparateur de prix à un autre, sans qu’il en résulte de trouble manifestement illicite.
...La Mauvaise e-réputation !
"Au village global sans prétention j'ai mauvaise e-réputation" aurait pu chanter un avatar de Brassens dans Second Life. Par Fabien Honorat, Associé au cabinet Péchenard & associés.
...Violation de la vie privée d'un salarié mis sur écoute
Des écoutes téléphoniques ne peuvent être utilisées par l’employeur pour se constituer une preuve du comportement fautif du salarié, et il est de sa responsabilité d’assurer un contrôle qui exclut que de tels procédés se déroulent dans l’entreprise.
...Prélèvement forfaitaire libératoire afférent aux contrats d'assurance-vie
Un contribuable est fondé à se prévaloir de l'illégalité de l'article 41 duodecies E de l'annexe III du CGI qui confère un caractère irrévocable à l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu afférent aux produits des bons ou contrats de capitalisation et aux placements de même nature.
...