Doit être déclarée non écrite une clause conventionnelle de variation de soulte conduisant à une diminution de la soulte tandis que la variabilité légale peut aboutir à une augmentation de celle-ci.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGaz de schiste : une nouvelle proposition de loi
Des parlementaires socialistes et verts ont déposé une nouvelle proposition de loi sur le Gaz de schiste.
...Champ d'application de la CET et de la CFE
Précisions de l'administration fiscale sur les conséquences du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
...Contrat d'assurance-vie : point de départ du délai prescription biennale
L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat pour obtenir la restitution des sommes versées, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1, dont le point de départ est le refus de restitution des fonds opposé par l'assureur à l'assuré.
...Concilier intérêt public local et loi de 1905
Dans cinq arrêts rendus le 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales pouvaient subventionner des pratiques ou édifices religieux tout en respectant la loi de séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905.
...La Cour de cassation encadre la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence
Le 22 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation rendait un arrêt relatif aux modalités de paiement de la contrepartie financière d'une clause de non concurrence. Décryptage par Sarah Mustapha, avocate en droit social. (à propos de Cass soc, 22 juin 2011, n°09-71567)
...Succession : évaluation des biens
A défaut de production d'éléments de comparaison antérieurs au décès de Robert X., il doit être considéré que la preuve d'une surestimation du bien n'est pas rapportée.
...Caractérisation de l'urgence d'une demande en droit administratif
Aucune atteinte grave et manifestement illégale ne peut être retenue, lorsque la liberté d'expression d'un groupe d'opposition municipal est respectée.
...Nom et droit des marques
La mise en exergue du patronyme dans la dénomination sociale d'une entreprise n'est pas critiquable.
...Doit-on mentionner le TEG dans l'avenant à un prêt si le taux n'est pas modifié ?
L'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global ne s'applique pas à un avenant, dont l'objet est d'assurer l'étalement du remboursement d'un prêt, sans modification des conditions initiales.
...Elections professionnelles : étendue de l'obligation de neutralité de l'employeur
Sous peine de nullité du scrutin, l'employeur ne doit pas sortir de sa position de neutralité à l'égard des syndicats en campagne.
...Révision du PLU et contenu du rapport de présentation
Annulation d’une délibération d’un conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) pour insuffisance du règlement de la zone AUL et du rapport de présentation.
...Compensation de créances réciproques
En présence de deux conventions, un lien de connexité entre les créances et dettes ne peut exister que si celles-ci constituaient un ensemble contractuel unique ayant donné lieu à deux opérations successives.
...Abandon d’usufruit requalifié en donation
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 21 juin 2011, sur une requalification par l’administration fiscale d’une renonciation à usufruit en donation.
...Trois QPC relatives au pouvoir juridictionnel du bâtonnier
Les 1er et 12 juillet 2011, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au pouvoir juridictionnel du bâtonnier en matière de procédure de contestation des honoraires d'avocats, de définition des règles de déontologie et de fixation des sanctions disciplinaires, et de composition du conseil de discipline du barreau de Paris.
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