Un décret du 23 août 2011 définit les conditions d'armement des personnels de l'administration pénitentiaire dans l'exercice de leurs missions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDispositif Scellier applicable aux monuments historiques
Une réponse ministérielle précise que les monuments historiques peuvent bénéficier du dispositif Scellier sous certaines conditions.
...Mention "langue maternelle française" dans une offre d'emploi
Le fait d'exiger d'un candidat à un poste de chef d'un service de traduction en français qu'il soit de langue maternelle française n'est pas discriminatoire.
...Divorce aux torts partagés des époux
Le divorce aux torts partagés des époux peut être prononcé si les juges constatent une désaffection réciproque, un manque de respect respectif, une volonté de cesser la vie commune imputable à l'un comme à l'autre des époux.
...Emeutes de Clichy sous Bois : certains dégâts doivent être indemnisés par l'Etat
Si l'Etat est responsable pour des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, il n'est pas responsable pour des "opérations commando préméditées".
...Couverture de compte-titres : impossibilité de nantissement d'un contrat d'assurance-vie
Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie n'est pas compatible avec les règles de la couverture et le refus, légitime, du transmetteur-récepteur d'ordre de l'accepter comme instrument de couverture n'était pas fautif.
...Protection fonctionnelle d'un ancien agent public
Un ancien agent public doit bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité publique qui l'employait au moment des faits dommageables. Sauf si l'agent a commis une faute personnelle ou si l'intérêt général le justifie.
...De la distinction entre concurrence déloyale et contrefaçon de marque
L'action en concurrence déloyale et l'action en contrefaçon procèdent de causes différentes et tendent à des fins distinctes.
...Sociétés de gestion collective : distinction entre préjudice individuel et atteinte à l'intérêt collectif de la profession
Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui confond les demandes émanant d'une société de gestion collective de réparation d'un préjudice individuel des artistes-interprètes et d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
...Changement d’adresse en cours de procédure
Le détenu doit informer le procureur de la République du changement de l'adresse déclarée lors de son appel, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
...Assurances obligatoires : identité des formes
Lorsqu'un assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, il doit en informer le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ainsi que la victime ou ses ayants droit, en même temps et dans les mêmes formes.
...Protection de l'environnement pour l'exploitation d'installations de production de béton
Deux arrêtés relatifs aux prescriptions techniques relatives à la protection de l'environnement pour l'exploitation d'installations de production de béton ont été publiés au Journal officiel du 23 août 2011.
...Copropriété : clause d'interdiction de louer
La clause restreignant les droits des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot est réputée non écrite si la restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble.
...Règles de cumul applicables aux retraites attribuées au titre de la pénibilité à compter du 1er juillet 2011
Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 11 août 2011 revient sur l'incidence de la réforme des retraites sur le cumul emploi-retraite.
...Imposition des retraites versées en capital
L'imposition des retraites en capital versées depuis le 1er janvier 2011 peut se faire par un prélèvement libératoire de 7,5 %.
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