L'indemnité compensatrice de congés payés à ne doit pas être inclue dans le calcul de l'indemnité due au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImmunité de juridiction des avocats et auxiliaire de justice
La Cour de cassation précise l’étendue de l’immunité de juridiction en décidant que l'immunité de juridiction des avocats et auxiliaires de justice ne bénéfice qu'à ces derniers et non à leur assureur.
...Assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
...Bilan de trente ans de décentralisation
Rapport d'information de M. Edmond Hervé, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales.
...Droit du salarié au respect de sa vie privée
Si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée.
...Réforme de la loi Bichet sur la distribution de la presse
La loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse a été publiée au Journal officiel du 21 juillet 2011.
...230 mesures pour s'adapter au changement climatique
Outre la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la lutte contre le changement climatique nécessite l'adaptation de la société à ce climat modifié : c'est l'objectif du plan national d’adaptation au changement climatique, présenté le 20 juillet 2011 par la ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet.
...Action en contrefaçon de la marque “Lui”
Le titre "Elles ont posé pour lui" ne désigne qu'une oeuvre intellectuelle unique composée de clichés choisis dans le fonds photographique de JP X. alors que le produit, dans lequel cette oeuvre est matérialisée, est un livre identifié par la dénomination "Les Editions du Chêne", seule de nature à garantir aux consommateurs la provenance du produit et à constituer une marque : la cour d'appel en a exactement déduit que le titre "Elles ont posé pour lui" au sein duquel était inséré le signe "Lui" n'était pas utilisé à titre de marque.
...Accidents de la circulation : contenu de l’offre d’indemnité
Est cassé l’arrêt de la cour d’appel qui condamne l'assureur au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sans avoir constaté que l’offre portait sur tous les éléments indemnisables du préjudice et n'était pas manifestement insuffisante.
...Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles : champ d'application
Précisions ministérielles sur les modalités de mise en oeuvre par les communes de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.
...Absence de consultation de la CAP pour un licenciement
Le moyen de l'absence de consultation de la commission administrative paritaire (CAP) pour un licenciement n'est pas d'ordre public.
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