Deux textes relatifs aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments ont été publiés au Journal officiel du 12 juin 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDistilbène : 3ème génération
Reconnaissance judiciaire de l'effet transgénérationnel des effets nocifs du Distilbène.
...Distilbène : 3ème génération
Reconnaissance judiciaire de l'effet transgénérationnel des effets nocifs du Distilbène.
...Précision sur le droit à protection des agents publics
Bénéficiant à tous les agents publics quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions, le droit à protection vaut pour le président élu d'un établissement public administratif, comme en l'espèce une chambre de commerce et d'industrie.
...Indemnité pour travail dissimulé
Si l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du code du travail, la plus élevée des deux doit être allouée au salarié.
...Loi applicable pour apprécier le consentement de l'époux étranger
Les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, le défaut de volonté matrimoniale de l’époux étranger doit être apprécié au vu de la loi étrangère.
...CJUE : condamnation de la France pour non respect des obligations découlant de la directive "habitats"
La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour ne pas avoir instauré de mesures suffisantes permettant une protection stricte de l’espèce du grand hamster.
...Immunité matérielle des parlementaires européens
Une dénonciation calomnieuse constitue-t-elle une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires, susceptible d'être couverte par l'immunité matérielle ?
...Application dans le temps de la loi de 2004 relative au divorce
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce est applicable aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1er janvier 2005.
...Obligation d’information précontractuelle du franchiseur
Précisions de la cour d'appel de Paris sur les conditions de violation de l’obligation d’information précontractuelle pesant sur le franchiseur.
...Requalification d’un contrat de collaboration libérale
Une avocate engagée en vertu d’un contrat de collaboration bénévole l’autorisant à créer ou développer une clientèle personnelle, et dont le temps de travail imposé n’était pas incompatible avec le développement d’une clientèle personnelle, ne peut prétendre à la requalification.
...Assureur subrogé dans les droits de la victime et surendettement
Ne profite pas à l'assureur la règle selon laquelle les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier.
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