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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise à jour du guide de mise en oeuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués
Le Ministère de l’Ecologie a mis à jour son guide de mise en oeuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués.
...TUE : entente dans le secteur des méthacrylates
Le Tribunal de l'Union européenne diminue le montant des sanctions infligées à Arkema pour sa participation à une entente dans le secteur des méthacrylates.
...L'ouverture d'un compte bancaire peut caractériser une escroquerie
L'ouverture d'un compte bancaire ayant pour seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à obtenir la remise de marchandises, avec le dessein formé dès l'origine de ne pas en payer le prix, caractérise une escroquerie.
...Adoption plénière et intérêt supérieur de l'enfant
Passé un délai suffisant pour que les parents de naissance puissent manifester leur intérêt et souscrire une reconnaissance, il est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant de le priver de l’environnement familial stable que peut lui conférer le placement en vue d’adoption dans l’attente d’une hypothétique reconnaissance.
...Clip vidéo piraté : Dailymotion n'est pas responsable
La société Dailymotion n’est tenue d’aucune obligation générale de surveillance des informations qu’elle stocke ni d’aucune obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.
...Pas de contrôle a priori du nom commercial par le greffe
Un contrôle a priori du nom commercial par les greffes des tribunaux de commerce lors de l'immatriculation d'une société n'est pas envisageable car cela alourdirait leur charge de travail et ralentirait le processus d'immatriculation.
...Revenus fonciers dissimulés : demandes de justification par l'administration
Le Conseil d'Etat revient sur les demandes de justification auprès du contribuable en cas d'indices de revenus fonciers dissimulés.
...Faute disciplinaire du détenu
En dehors de la seule hypothèse où l’injonction adressée à un détenu par un membre du personnel de l’établissement pénitentiaire serait manifestement de nature à porter une atteinte à la dignité de la personne humaine, tout ordre du personnel pénitentiaire doit être exécuté par les détenus.
...Interprétation de la directive concernant l’assurance-protection juridique
La directive 87/344/CE ne s’oppose pas à une disposition nationale permettant que l’assuré en protection juridique ne puisse choisir, pour la représentation de ses intérêts dans les procédures en justice, qu’une personne professionnellement habilitée à cet effet.
...Obligation de conseil des maîtres d'oeuvre
La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'interpeler le maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance.
...Précisions sur la notion de recel successoral
Concernant un actif successoral constitué de parts sociales d'un GFA composé entre le défunt et ses enfants, il n'y a pas recel lorsqu'un héritier détourne de l'argent au détriment de la personne morale, les parts sociales subsistant dans l'actif successoral.
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