Dans le cadre d'un litige opposant une entreprise à un groupe communal allemand, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la définition de la concession de service, au sens du paragraphe 4 de l’article 1er de la directive 2004/18/CE.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGoogle condamné à censurer ses résultats de recherche
Dans un jugement du TGI de Montpellier, Google a été condamné à supprimer des résultats donnant accès à une vidéo pornographique numérisée et diffusée sur internet sans le consentement de la plaignante.
...Evaluation des honoraires d’un avocat par le juge
Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que les honoraires de l'avocat doivent être déterminés au regard des frais exposés par ce dernier et non au regard des seuls frais de justice.
...Renforcement du Pacte de stabilité : accord européen
A l'issue de négociations entamées en novembre 2010, les ministres européens des Finances ont approuvé le 15 mars 2011 les projets de textes réformant le Pacte de stabilité et de croissance, dans le but de renforcer les disciplines budgétaires au sein de l'Union européenne.
...La notion de “terrain indirectement procuré”
Eclaircissement ministériel sur la notion de “terrain indirectement procuré” intervenant dans la vente d'un terrain à construire ou d'un droit à construire.
...Royaume-Uni : contestation d’un système de licences pour les éditeurs de presse
Une société britannique qui édite un agrégateur d’actualités en ligne doit souscrire au système de licences payantes de la NLA afin d'être en conformité avec le droit d'auteur.
...Emoluments des mandataires judicaires
Le liquidateur ne peut percevoir, pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe que dans la seule hypothèse où il a été désigné dans le jugement ouvrant une liquidation judiciaire sans période d'observation et en application des dispositions de l'article L. 622-2 du code de commerce.
...Licenciement suite au refus de signer une convention de forfaits en jours
Le refus pour un salarié de signer une convention de forfaits en jours constitue un motif justifiant à lui seul une autorisation de licenciement.
...Contrôle du juge en matière d'expropriation
Les critères que doit vérifier le juge afin d'apprécier si un projet présente ou non un caractère d'utilité publique.
...Dispositions fiscales applicables aux salariés détachés à l'étranger
Bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées, les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur.
...Reconnaissance mutuelle des agréments
Etablissements financiers : formalités prévues afin de bénéficier de la reconnaissance mutuelle des agréments.
...Définition du cadre de la liberté de réunion dans les établissements d'enseignement supérieur
Tout établissement d'enseignement supérieur doit veiller à la fois à l'exercice des libertés d'expression et de réunion des usagers du service public de l'enseignement supérieur et au maintien de l'ordre dans les locaux comme à l'indépendance intellectuelle et scientifique de l'établissement, dans une perspective d'expression du pluralisme des opinions.
...Legs à une maison de retraite
Les juges doivent rechercher s'il n'existe pas une interposition permettant aux dirigeants d'un établissement, interdits de recevoir, d'en être les véritables bénéficiaires.
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