En l'absence de tout lien entre la sous-caution et le créancier, la sous-caution ne peut rechercher la condamnation de celui-ci à raison de l'abus ou de la fraude manifestes commis par lui.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en place d'un régime de participation : rôle du comité d'entreprise
Même s'il peut signer l'accord de participation, le comité d'entreprise ne dispose pas d'un droit propre à la mise en place de ce dispositif.
...Nécessité de notifier le pourvoi à l'auteur du certificat d'urbanisme
La procédure de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme s'applique à un pourvoi en cassation introduit après le 1er octobre 2007, alors même que cette obligation n'était pas applicable aux instances, engagées avant cette date, qui se sont déroulées devant les juges du fond.
...Projet d’accord sur les contractuels dans la fonction publique
Signature d'un protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique entre le gouvernement et les organisations syndicales.
...Responsabilité de l'administration fiscale pour faute simple
La responsabilité de l’administration pour faute simple ne peut être engagée que si le contribuable démontre que la décision illégale d’imposition ou de recouvrement a eu pour lui directement des conséquences matérielles ou des troubles dans ses conditions d’existence.
...Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 1er avril 2011, commente les dispositions relatives à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
...Utilisation du pouce pour mentionner la dimension d'un écran
Le fait d'exprimer la dimension d'un écran par la longueur de sa diagonale en pouces n'apparaît pas comme une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation.
...Avertissement de l'AMF sur les risques liés aux émissions obligataires
L'AMF attire à nouveau l'attention sur les risques liés aux émissions obligataires destinées à un large public.
...Précisions sur les conditions d'indemnisation par l'ONIAM
L’article L. 1142-1, II du code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale que l’indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.
...Précisions sur les conditions d'indemnisation par l'ONIAM
L’article L. 1142-1, II du code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale que l’indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.
...Reprise du personnel après transfert d'entreprise
La seule circonstance que l’activité exercée par deux entreprises soient similaires, voire identiques, ne permet pas de conclure au maintien de l’identité d’une entité économique, élément indispensable pour un transfert d’une entité économique.
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