Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 19 mai 2011, afin d'instaurer un nouveau pacte territorial.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransposition du "paquet télécom" : avis du Conseil National du Numérique
Le Conseil National du Numérique a rendu son premier avis sur le "paquet télécom".
...Création d'un portail unique interministériel des données publiques
Une circulaire relative à la création du portail unique des informations publiques de l'Etat "data.gouv.fr" a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2011.
...Orientation contre la fraude aux fonds publics européens
La Commission européenne prend des mesures afin de mieux protéger les fonds publics européens contre la fraude.
...Annulation des opérations de saisie contrefaçon de logiciels
Quand la première assignation est devenue caduque avant que ne soit délivrée la seconde, la saisie contrefaçon litigieuse est entachée d’une nullité de fond dont le prononcé n’ést pas subordonné à la preuve d’un grief.
...Régime de l’engagement souscrit par le garant
Le seul défaut de paiement de la filiale donne le droit de poursuivre le garant, l’obligation de résultat emportant présomption de faute.
...Nullité de l'assignation de l'UFC-Que choisir contre Bouygues Télécom
L'association de protection des consommateurs n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 422-1 du code de la consommation lequel, étranger à la préservation de l’image et de la présomption d’innocence, prohibe notamment tout appel public par moyen de communication de masse ou par lettre personnalisée.
...Pas de CRP sans recherche de reclassement préalable
Ne satisfait pas à son obligation de reclassement, l'employeur qui ne justifie pas de propositions concrètes et individuelles avant la rupture du contrat de travail.
...Exercice du droit de retrait de l'auteur d'une oeuvre
Le droit de retrait et de repentir de l'auteur ne doit pas être exercé à des fins économiques ou de vengeance.
...Modification de la loi française sur les techniques promotionnelles
La loi "de simplification et d'amélioration de la qualité du droit" du 17 mai 2011 vient conforter la Directive Européenne et lever les interdictions nationales des opérations promotionnelles, offrant de nouvelles possibilités à leurs organisateurs. Ainsi, peuvent désormais être autorisées, dans certaines conditions en conformité avec le droit communautaire, des techniques de promotion de ventes telles que les loteries liées à un achat, les ventes avec primes inférieures à 7% ou encore les ventes subordonnées… Explications et décryptages.
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