Précisions du Conseil d'Etat sur les conditions à remplir pour avoir intérêt pour demander l'annulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation du jugement pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité
Les dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas où il a été mal jugé sur un incident.
...Ententes sur le marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse
Le TUE a réduit les amendes de certains membres de l’entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse mais a maintenu l'amende de 396,6 millions d'euros infligée à Siemens Allemagne.
...Une opération de "LBO" peut-elle être constitutive d'un abus de droit ?
Une opération de LBO n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors que la création de la holding de rachat présente pour les associés un intérêt d'ordre financier et patrimonial durable.
...Mode de calcul pour la prestation compensatoire
Le RMI doit être pris en compte pour le calcul du montant de la prestation compensatoire.
...Encadrement des données personnelles : le gouvernement craint l’indigestion de cookies !
Fabien Honorat, Avocat Associé chez Péchenard & associés revient sur le projet d'ordonnance visant à encadrer l'utilisation des cookies publicitaires.
...Saisine d'office du tribunal en cas de cessation d'activité
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours et que le débiteur, radié du RCS ou du répertoire des métiers ou ayant cessé son activité, est dans l'impossibilité de faire face à un passif professionnel résiduel et exigible, le tribunal peut se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou, le cas échéant, de liquidation judiciaire.
...Le refus d’accorder une pension de vieillesse à un avocat est-il justifié ?
Le refus d’accorder une pension de vieillesse à un avocat autrichien ayant perdu le droit d’exercer n’était pas justifié.
...Contrefaçon de brevet européen
La portée d'un brevet européen en matière de biotechnologie.
...Devoir de mise en garde du banquier
La cour d'appel doit rechercher si les emprunteurs sont avertis, et si, dans la négative, la banque a satisfait à son obligation de mise en garde.
...Qualification des décisions de retrait d'autorisation de stationnement
Les décisions de retrait d'autorisation de stationnement sont des mesures de police, non de sanction.
...Du secret des renseignements fiscaux
Les renseignements obtenus dans le cadre de l'assistance administrative prévue par une convention fiscale bilatérale peuvent être communiqués par l'administration au juge de l'impôt, et par celui-ci au contribuable, malgré la clause de secret.
...Les nouvelles sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Recours contre un refus d'habilitation du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères de diriger une vente au sein d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
...Frais nécessaires de recouvrement des charges
Les juges du fond apprécient souverainement le caractère nécessaire ou non des frais de recouvrement mis à la charge des copropriétaires défaillants.
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