Le sous-titre "Combien de morts ?" ne constitue pas un trouble manifestement illicite ou de nature à causer un dommage imminent, mais contribue à faire avancer un débat légitime sur la nocivité d'un médicament antérieurement mis sur le marché.

La loi polynésienne sur les télécoms limitant certains investissements étrangers qui est non conforme au TFUE doit être déclarée illégale et ne peut être promulguée.

Il appartient au juge administratif, saisi d'une contestation portant sur un retrait de points du permis de conduire, de se prononcer sur cette contestation comme juge de plein contentieux.

Pas de protection du droit d'auteur sans preuve du caractère original.

Dans les petites entreprises, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois.

Dans le cas où la cessation d’activité projetée est susceptible de modifier les conditions de santé des salariés concernés, le CHSCT doit être consulté.

L'action en nullité d'un apport à une société fait à partir de biens communs est soumise à la prescription de deux ans.

La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d'un site de musique en streaming qui ne reversait pas les droits d'auteur.

Une société civile de moyens (SCM) de professionnels libéraux ne pouvait revendiquer le statut des baux professionnels au motif "que le défaut d’activité lucrative qui lui est reproché, doit s’entendre de l’absence de revenus habituels, tirés de l’exercice d’une profession et permettant de caractériser son activité professionnelle".

Peut-on remédier à la hausse du budget publicité imposé aux collectivités en harmonisant les coûts de publication des annonces des marchés publics et délégations de service public ?