Une association habilitée par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 peut se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public du chef des infractions visées par ce texte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa notion de voisin occasionnel
L'absence d'occupation matérielle d'un fonds voisin par des architectes et des bureaux d'études ne suffit pas à exclure l'existence d'une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées à ces professionnels.
...Abrogation de dispositions législatives par le Conseil constitutionnel statuant sur une QPC
Abrogation de dispositions législatives par le Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité.
...Indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs : synthèse de la consultation
L’AMF a publié la synthèse de la consultation sur le rapport du groupe de travail sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.
...Imposition de l'avocat à la taxe professionnelle
N'est pas assujetti à la taxe professionnelle en France, l'avocat dont le cabinet est situé en France mais qui n’exerce pas d’activité professionnelle sur le territoire français au cours de l’année d’imposition.
...Baux commerciaux et convention d'occupation précaire
Impossibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré, de donner en location les aires de stationnement dont ils disposent autrement qu'à titre précaire et révocable.
...Divorce : déclarations des tiers
Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
...Contour de l'exercice illégal de la médecine
Ne commet pas une infraction pénale, une personne titulaire du diplôme de docteur en médecine et inscrite au Conseil de l’Ordre des médecins, qui sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence.
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Ne commet pas une infraction pénale, une personne titulaire du diplôme de docteur en médecine et inscrite au Conseil de l’Ordre des médecins, qui sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence.
...Expiration d'un bail dérogeant au statut des baux commerciaux
Le locataire qui est resté dans les lieux à l'expiration d'un bail dérogeant au statut des baux commerciaux ne peut valablement donner congé au bailleur que par acte extrajudiciaire.
...Action de concert et contrôle conjoint
Une action de concert au conseil d'administration est possible sans qu'il y ait de contrôle conjoint de la société.
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