L'AMF attire à nouveau l'attention sur les risques liés aux émissions obligataires destinées à un large public.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit au maintien dans les lieux et pluralité de logements
Il n'y a pas pluralité d'habitation, sauf si les différents logements constituant l'habitation sont indispensables à l'hébergement du locataire et de sa famille.
...Installations classées : capacités techniques suffisantes de l'exploitant
Par ses manquements répétés à la législation des installations classées, une société ne peut être regardée comme disposant des capacités techniques suffisantes lui permettant de d'exploiter l'installation dans le respect de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
...La liberté d'expression vaut aussi pour les avocats
Un avocat peut émettre des opinions, "acerbes" ou "sarcatiques", dans un journal à propos d'une législation nationale, s'il contribue au débat sur la justice.
...Legs universel et qualité d'héritiers
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
...Abus de droit lors d'opérations d'apport-cession
Le Conseil d'Etat a défini les conditions dans lesquelles une opération d'apport-cession de titres peut être constitutive d'un abus de droit.
...Entente dans le travail temporaire : confirmation des sanctions
La Cour de cassation confirme l'amende de 94,4 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence aux entreprises de travail temporaire Manpower, Adecco, Adia et VediorBis (devenu Randstad) pour s'être entendues, entre mars 2003 et novembre 2004, afin de limiter la compétition entre elles.
...Vers une Assiette Commune et Consolidée de l’Impôt sur les Sociétés dans l’Union européenne ?
Le projet d’ACCIS a nécessité plus de neuf ans de préparation. Il s’agit probablement du projet le plus ambitieux, en matière fiscale, depuis la directive instaurant la TVA dans la Communauté économique européenne. Selon le Commissaire européen Algirdas Semeta, chargé de la fiscalité, des douanes, de la lutte anti-fraude et de l’audit, l’ACCIS sera « plus facile, plus économique et plus pratique pour les entreprises », mais quels obstacles pourraient se lever sur sa voie ?
...Plan national de lutte contre le travail illégal
Xavier Bertrand a présenté le 30 mars 2011 aux partenaires sociaux le bilan intermédiaire du Plan national de lutte contre le travail illégal.
...Entrée en vigueur de la procédure de l’arrêt pilote
L'article 61 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme qui encadre la procédure de l’arrêt pilote entre en vigueur le 1er avril 2011.
...Publicité sur Internet à partir de mots clés correspondant à la marque d’un concurrent de l’annonceur
Conclusions de l’avocat général dans l’affaire Interflora Inc Interflora British Unit contre Marks & Spencer plc Flowers Direct Online Limited.
...Modification d'un échéancier bancaire
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.
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