Un établissement public à caractère industriel et commercial qui a la faculté de recouvrer ses créances selon la procédure de l'état exécutoire ou suivant les usages du commerce, peut justifier de l'existence et du montant des créances, y compris de nature administrative, qu'il a déclarées au passif de la procédure collective de son débiteur autrement que par la production d'un état exécutoire valable.

Oppositions de propriétaires à l'exercice de la chasse sur leurs biens en raison de convictions personnelles versus constitution à son profit d'une chasse gardée.

La transformation, par reconstruction, d'une maison d'habitation existante en plusieurs logements, ne vaut ni construction de logements neufs, ni transformation en logements de locaux antérieurement affectés à un autre usage que l'habitation.

Le consentement à l'adoption donné par la mère biologique américaine ne revêtant pas le caractère du consentement libre et éclairé exigé par l'article 370-3, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande de transcription du jugement sur les registres de l'état civil français.

L'absence de date sur l'acte de cautionnement ne peut fonder une action en nullité.

Une réponse ministérielle rappelle les droits et obligations du pouvoir adjudicateur en matière de niveaux minimaux de capacité des candidats à un marché public.

Un congé avec offre de renouvellement notifié sous réserve de la teneur d'un pourvoi en cassation est dépourvu du caractère irrévocable et ne peut valablement caractériser l'exercice par un bailleur du droit de repentir.