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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéduction d’impôt "Scellier" en collectivité d'Outre-mer
Présentation d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation pour les investissements réalisés dans certaines collectivités d'Outre-mer de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif.
...Transcription des prénoms et des noms de famille de citoyens de l'Union dans les actes d’état civil d'un État membre
Le droit de l'Union s'oppose-t-il à une réglementation d'un État membre imposant la transcription des noms et des prénoms des personnes physiques dans les actes d’état civil de cet État sous une forme respectant les règles de graphie propres à la langue officielle nationale ?
...Dépôt des contrats de professionnalisation
Modification de la procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation.
...CJUE : validité de la directive sur les redevances aéroportuaires
La CJUE confirme la validité de la directive sur les redevances aéroportuaires et juge que l’aéroport de Luxembourg-Findel relève de la directive car il enregistre le plus grand nombre de mouvements de passagers par an et jouit d’une position privilégiée en tant que point d’entrée au Luxembourg.
...Marque communautaire : marque de position
Un chevron bordé de pointillés dépourvu de caractère distinctif ne peut faire l'objet d'un dépôt de marque communautaire.
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