L'engagement pris par le vendeur d'un lot de copropriété de supporter des frais de rénovation est transmis avec le bien lorsque l'acte de revente subroge le sous-acquéreur dans les droits du revendeur à l'égard du vendeur initial.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa fixation de la valeur des actions en cas de contestation entre associés nécessitant la mise en place d’une expertise d’un tiers évaluateur
Edouard Bertrand, Avocat, Lamy-Lexel, met en exergue la problématique de la fixation de la valeur des actions en cas de contestation entre associés nécessitant la mise en place d’une expertise d’un tiers évaluateur, dont l’évaluation ne peut faire l’objet de débat devant le Juge.
...Marque communautaire : pas de risque de confusion selon le TUE
Le Tribunal de l'Union européenne retient qu'il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en cause en raison de la faible similitude entre celles-ci et du caractère descriptif attribué par le public à l’abréviation "F1".
...Définition de la faute grave
Si plusieurs fautes légères successives peuvent, cumulées, constituer une faute grave, la réitération d'une même faute plus d'un an après ne constitue pas une faute grave.
...Prestation compensatoire
La situation de concubinage du mari influe sur la prestation compensatoire.
...Compatibilité du droit de l'environnement belge avec la directive 2002/30
Les États membres peuvent adopter des mesures destinées à sanctionner, dans les zones urbaines proches des aéroports, le dépassement de niveaux sonores maximaux mesurés au sol
...Bénéfices imposables : effet rétroactif de la constitution d'une société
Précisions du Conseil d'Etat sur la détermination du résultat imposable en cas de constitution d'une société par voie d'apport à une date antérieure à celle de son immatriculation.
...Coopération entre les juridictions des États membres en matière d’obtention des preuves
Une juridiction requise a-t-elle le droit de demander à la juridiction requérante une avance à valoir sur l’indemnité ou le remboursement de l’indemnité due au témoin interrogé, ou bien cette indemnité doit-elle être couverte par des ressources financières propres ?
...Aides d'Etat : révocation de la suspension provisoire d'une décision de la Commission européenne
En matière d'aides d'Etat, le TUE rappelle les conditions cumulatives nécessaires pour que la suspension provisoire d’un acte attaqué puisse être accordée.
...Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et responsabilité in solidum
La Cour de cassation s'est prononcée sur l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et la responsabilité in solidum dans un litige portant sur le dédommagement d'une famille suite à la faute d'une sage femme.
...Délai de réalisation de l’expertise et délai d’engagement du recours en contestation
L’opposition de l’employeur à l’exercice de la mission de l’expert, tout en s’abstenant de saisir le juge pour contester la nécessité de celle-ci, constitue un trouble manifestement illicite.
...