Les juges du fond définissent les exemplaires originaux d'une sculpture.

Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité dont il a été saisi dans le cadre des protestations formées contre les élections au conseil régional d’Île-de-France.

Une société doit déclarer la cession de titres d'un dirigeant auprès de l'AMF et doit diffuser "dès que possible" une information privilégiée lorsque disparaît le motif légitime qui justifiait jusqu'alors sa confidentialité.

Une demande en bornage judiciaire n’est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes.

Les modalités de mise en œuvre par les EPCI de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles.

Dans le cadre d'un plan de cession prévoyant la reprise du personnel de l'entreprise en redressement judiciaire, l'assurance garantissant le paiement des indemnités de fin de carrière à verser aux salariés est transmise au repreneur.

L'accord des associés à une modification du pacte social ne peut être purement tacite et ne peut résulter de la connaissance par ceux-ci des agissements de l'un d'entre eux ayant une incidence sur la répartition des résultats et de leur carence à s'y opposer.