Pour être éligible à une procédure de redressement judiciaire, un associé de SNC doit avoir la qualité de commerçant et exercer une activité commerciale ou artisanale, ou une activité professionnelle indépendante.

Il appartient aux demandeurs à une action en contrefaçon de droit d'auteur de caractériser les éléments originaux de leur modèle afin de mettre utilement le défendeur en mesure de présenter ses moyens de défense et de permettre au tribunal d'apprécier l'originalité de l'oeuvre opposée.

L'annulation pour illégalité d'un PLU qui a justifié le refus d'un permis de construire entraîne l'annulation de ce refus, sauf substitution de base légale par le juge.

Le Tribunal des conflits pose le principe de la compétence du juge judiciaire pour connaître de l'acte individuel par lequel le maire refuse le renouvellement d'une convention du domaine privé.

En cas d'acquéreurs ayant des droits concurrents, le conflit se règle par la priorité de publication en vertu des principes de publicité foncière.

Les conditions juridiques de l'intervention des personnels des corps techniques de la police nationale.

Un rectificatif à la loi de finances pour 2011 a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2011.

Pour apprécier si un moyen de transport faisant l’objet d’une acquisition intracommunautaire est neuf, il faut se placer au moment de la livraison du bien concerné par le vendeur à l’acquéreur.

Le débiteur condamné par une décision irrévocable à payer le montant d'une dette est recevable à agir en responsabilité contre le banquier.