Constance Bouruet-Aubertot, avocate associée chez Péchenard et associés, revient sur le droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail et pendant son temps de travail.

Seules les clauses réglementaires contenues dans les contrats d'objectifs pluriannuels peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge de l'excès de pouvoir.

La pension alimentaire due par l'héritier à ses parents pour l'entretien de ses deux enfants doit être rapportée à la succession de ceux-ci.

Ne peut être qualifié de rapporteur nécessaire que celui dont le prévenu savait que par ses liens avec la personne outragée il lui rapporterait l'outrage.

Ne peut être qualifié de rapporteur nécessaire que celui dont le prévenu savait que par ses liens avec la personne outragée il lui rapporterait l'outrage.

Les conditions posées par l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'application par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) des nouveaux critères pour les demandes d'autorisation d'aménagement commercial en matière cinématographique.

Le code de la sécurité sociale fait obligation aux organismes débiteurs des prestations familiales et à leur personnel d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits

Les jetons de présence versés en l'absence de toute participation au conseil d'administration et d'activité ou mission particulière confiée à l'administrateur dans le cadre de son mandat ne sont pas déductibles.

Même si une souscription de parts de SCPI, ne présentant aucun caractère spéculatif, ne relève d'aucun devoir de mise en garde, l'information délivrée sur les parts de SCPI doit être cohérente et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.

La procédure italienne de concordato preventivo ne méconnaissant pas le droit d'accès au juge, la décision d'ouverture de cette procédure doit être reconnue en France.

La révocation d'un commun accord entre les parties d'un contrat ayant pour effet de l'anéantir rétroactivement et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, celles-ci doivent se restituer ce qu'elles ont reçu en exécution de la convention révoquée.

Une personne qui a signé un contrat intitulé "mandat d’agent commercial", lui confiant le soin de rechercher, au nom et pour le compte de l'agence, des acquéreurs et vendeurs d’immeubles ou de fonds de commerce qui prête son concours de manière habituelle à la vente et à la location de biens immobiliers appartenant à autrui, ne bénéficie pas du statut des agents commerciaux.