La Cour de cassation confirme que Dailymotion est bien un "intermédiaire technique", et non un éditeur, lorsqu'il met en ligne une vidéo envoyée par un utilisateur.

En l'absence d'opérations spéculatives, la banque qui propose à son client la souscription de parts d'une SCPI n'est pas tenue d'une obligation spéciale de mise en garde envers le souscripteur.

Exonération de la trésorerie d'une entreprise en matière d'impôt de solidarité sur la fortune dû par un dirigeant associé ou un exploitant individuel.

Est fondée en son principe la demande de rétrocession d'un terrain qui a fait l'objet d'une cession amiable précédée d'une déclaration d'utilité publique prise en application de l'article 1042 du CGI et qui, par suite de sa cession par l'expropriant à un tiers, a perdu l'affectation prévue.

Si, en principe, le silence gardé par le destinataire d'une offre n'en vaut pas acceptation, il n'en va pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation.

Est contraire au droit de l'Union une réglementation nationale ne prévoyant pas la prise en charge sous la forme d’un remboursement des frais avancés pour les analyses et examens de laboratoire effectués dans un autre État membre.

Dans une décision du 24 novembre 2010, le centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) s'est prononcé sur les éléments de preuve de la mauvaise foi lors de l'enregistrement et de l'usage du nom de domaine.

La kafala, expressément reconnue par la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, préserve l'intérêt supérieur de l'enfant.

Modalités de calcul de l'indemnisation de la perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public.

Les actions personnelles nées de l'application entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.