Nullité du cautionnement pour absence de reproduction de la formule légale exigée par la loi de 1989 dans les termes prévus.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences de l'absence à l'audience de l'avocat désigné dans le cadre d'une AJ
L'absence de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à l'audience des débats ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu'il soit statué.
...Contrefaçon d'une photo du Che
Contrefaçon : le tribunal français n’est pas compétent, en l’absence de rattachement avec la France.
...Internationalité de l'arbitrage
L'internationalité de l'arbitrage fait appel à une définition économique selon laquelle il suffit que le litige soumis à l'arbitre porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat, et ce, indépendamment de la qualité ou de la nationalité des parties, de la loi applicable au fond ou à l'arbitrage, ou encore du siège du tribunal arbitral.
...Entente sur le marché de la restauration des monuments historiques
L'Autorité de la concurrence sanctionne 14 entreprises pour s'être réparties la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des monuments historiques dans trois régions de France.
...Le projet français d'aides fiscales aux assureurs incompatible avec le droit de l'Union
La Commission européenne a indiqué que le projet français d'aides fiscales aux assureurs à raison de n'est pas compatible avec les règles du traité de l'UE en matière d'aides d'Etat.
...Précisions sur la vente avec rachat
Les juges ont retenu à bon droit que la commune ne pouvait exercer son droit de préférence qu'à l'occasion de l'exécution par l'acheteur de son obligation de rétrocession et que le contrat n'instituait pas de faculté de rachat au profit de la commune.
...Motivation de la lettre de licenciement d’un chef d’établissement
La lettre qui se borne à évoquer le "retrait d'agrément" d’un chef d’établissement sans préciser les faits à l'origine de ce retrait, n'est pas motivée.
...Cautionnement souscrit par un gérant de société
Lorsque que le gérant s’est rendu caution sans avoir stipulé que cet engagement est lié à ses fonctions, celui ne peut, à défaut de circonstances exceptionnelles, reprocher à la banque d'avoir accordé des crédits inconsidérés.
...Liberté d'expression de l'avocat
Le TGI de Paris a considéré que les propos d'un avocat peuvent relever du droit à la polémique non exclusif de la bonne foi.
...Conditions de passage d'une phase à une autre dans un marché public de prestations intellectuelles
Précision jurisprudentielle sur les conditions de passage d'une phase à une autre dans un marché public de prestations intellectuelles, lorsqu'est prévue dans une clause du contrat une exception d'inexécution en faveur du titulaire.
...Refus d'agrément à la vente d'un terrain en ZAC
Le refus par une commune de donner son agrément à la vente d'un terrain, par l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté, n'est fondé que si la destination de la construction prévue sur le terrain cédé n'est pas conforme à l'objet de la ZAC.
...Soulte consécutive au partage d'une indivision successorale
La Cour de cassation rappelle que les soultes compensant l'inégalité des lots ne sont dues qu'au moment du partage.
...Contrôle fiscal des associés indirects de sociétés de personnes
La notification faite à une société de personnes des redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt la prescription à l'égard des associés indirects qui détiennent des parts dans la société contrôlée via des sociétés de personnes intermédiaires.
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