La vente de gré à gré d'un immeuble du débiteur ne peut faire l'objet d'une action en rescision pour cause de lésion.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : marchés publics et conventions collectives
L'attribution de contrats d'assurance vieillesse instaurés par des conventions collectives n'échappe pas aux directives marchés publics dès lors qu'elles n'empêchent pas la réalisation des objectifs sociaux de ces conventions collectives.
...Résultats du G20 des 22 et 23 octobre 2010
Les ministres des Finances du G20 ont trouvé un accord sur la réforme de la gouvernance du FMI et ont renforcé la coordination des politiques économiques, notamment de change.
...Accord sur la directive relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
Le 26 octobre 2010, le Parlement européen et le Conseil ont abouti à un accord sur la directive relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.
...Départs volontaires et plan de reclassement
Un plan de reclassement, qui ne s'adresse qu'aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n'est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d'emplois.
...Fibre optique : taxation des abonnements à l'Internet et mobiles
Un rapport préconise de taxer les abonnements à l'Internet et mobiles pour financer la fibre optique.
...Transfert de siège social d'une société d'un Etat membre en France
Une réponse ministérielle détaille les conséquences, pour les associés français d'une SARL luxembourgeoise ayant le statut de participation financière (SOPARFI), du transfert du siège social de la société vers la France.
...Commission d'un agent immobilier : constatation de manœuvres frauduleuses
La constatation de manœuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier lui ouvre droit à la réparation de son préjudice par l'allocation de dommages-intérêts.
...Caractéristiques thermiques et performance énergétique des constructions
Un décret publié au Journal officiel du 27 octobre 2010 fixe de nouvelles exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments neufs.
...SA : modification des statuts lors de l'assemblée générale extraordinaire et rapport du conseil d'administration
L’article L. 225 96 du code de commerce, qui habilite l’assemblée générale extraordinaire d'une SA à modifier les statuts en toutes leurs dispositions, n’impose pas que cette assemblée statue sur rapport du conseil d’administration.
...Evaluation des systèmes judiciaires européens
Le 25 octobre 2010, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a rendu son rapport 2010 sur l'évaluation des systèmes judiciaires des États membres du Conseil de l'Europe.
...Lettre de change : emplacement des mentions obligatoires
L'article L. 511-1 du code de commerce n'exige pas que l'indication du lieu de création figure au recto de la lettre de change.
...Associé exclu : détermination de la valeur des parts sociales à rembourser
N'excède pas ses pouvoirs, un juge qui désigne un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil afin de déterminer la valeur des parts sociales à rembourser à l'associé exclu.
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