Un DVD ou un CD de compilation n'est pas une œuvre audiovisuelle "en soi".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJustification du refus de l'assemblée générale des copropriétaires
L'assemblée générale des copropriétaires doit être à même de vérifier que les projets qui lui sont soumis respectent les intérêts de la copropriété et des copropriétaires.
...Paiement du maître d'œuvre en cas de retard de chantier
La prolongation de la mission du maître d'œuvre ne justifie une rémunération supplémentaire que si elle répond à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage.
...Arbitrage et droit de récusation
Le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé. L’arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties et ne peut, en ce cas, accepter sa mission qu’avec leur accord.
...Contentieux électoral contre contentieux de l'excès de pouvoir
Nature du recours en cas de contestation de la désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux.
...Atteinte à l'honneur et à la délicatesse
Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue.
...Non restitution du dépôt de garantie d'un logement loué
Une proposition de loi rend obligatoire la justification de la réalisation des travaux dès lors qu’une partie ou la totalité du dépôt de garantie est retenue à la suite de dégradations.
...Définition du caractère nouveau d'une question imposant au Conseil d'Etat d'en transmettre l'examen au Conseil constitutionnel
Une disposition constitutionnelle plus récente que la décision du Conseil constitutionnel constitue un changement des circonstances de droit permettant l'application du mécanisme de la QPC.
...Conséquence de la notification de l'état de grossesse par une salariée après son licenciement
La notification de l'état de grossesse par une salariée après son licenciement a pour conséquence l'annulation de celui-ci.
...Accès aux tribunaux d'une avocate atteinte d’un handicap moteur
Le Conseil d’Etat engage la responsabilité de l’Etat en raison des difficultés d’accès d’une avocate à des palais de justice.
...Obligation pour le Gouvernement de prendre les mesures qu'implique l'application d'une loi
Le Gouvernement a six mois pour publier les décrets d'application de l'ordonnance relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
...Douze propositions pour la gouvernance économique européenne
Quelques jours après la déclaration franco-allemande sur le Pacte de stabilité, un rapport d'information de la Commission des affaires européennes du Sénat émet douze propositions pour renforcer le gouvernement économique européen.
...Point de départ du délai d’exercice de l’action en révocation pour cause d’ingratitude
Lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, le point de départ du délai d’exercice de l’action en révocation pour cause d’ingratitude peut être retardé jusqu’au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié.
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