Exercice de l'option pour la taxation à la TVA des prestations de services bancaires fournies par un assujetti établi en France et dont le lieu d'imposition se situe dans un autre Etat membre ...
Brève : un rescrit fiscal précise les mesures de lutte contre les Etats et territoires non coopératifs ...
Précisions ministérielles sur le régime fiscal de la monétisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps ...
Le TGI de Paris apporte des précisions quant aux règles de validité des constats de contrefaçon sur internet ...
Précisions sur la rémunération des gardiens d'immeuble en cas d'impossibilité temporaire matérielle d'effectuer leurs tâches seul ...
Circulaire du ministère de la Justice relative à la loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste dans le code pénal ...
Brève : signature par le ministère de la Défense d'une nouvelle charte relative aux achats en faveur des PME ...
L'exécution d'obligations prévues par une promesse de vente antérieurement à sa régularisation par acte authentique ...