Les garanties du procès équitable peuvent être écartées lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre l'impartialité du tribunal.

La caution ne peut se prévaloir de la rupture brutale de crédit commise envers le débiteur principal, même si son engagement est limité.

L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les seules dispositions du code rural.

Le bailleur ne peut prétendre que les parties communes ne sont pas l'objet de la location.

L'offre de prêt doit indiquer, outre le montant du crédit, son coût total et son taux.

Consolidation des écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l'activité judiciaire et extrajudiciaire des conciliateurs de justice.

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Une réponse ministérielle du 23 septembre 2010 précise les mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en accessibilité des bâtiments.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peuvent, en cas d'appel, décider de la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel.

En l'absence de prestations d'entremise individuelle, l'exonération des opérations de négociation de garanties ne s'applique pas.

Une réponse ministérielle liste des divers moyens à la disposition des communes pour contrer les promoteurs peu scrupuleux qui tournent indirectement des obligations du PLU en matière de permis de construire.

Préavis pour congé pour vendre : la computation se fait par mois entiers.