De la reconnaissance par l'administration fiscale de la validité des documents qui lui sont fournis ...
Le nombre de salariés concernés par la réorganisation d'un service ne détermine pas à lui seul l'importance du projet modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ...
Conformité au droit communautaire de la réglementation suédoise interdisant la promotion des jeux d'argent sur internet proposés par des sociétés établies dans d'autres Etats membres ...
Brève : instruction fiscale relative au rachat de créances pour un prix inférieur à leur montant nominal ...
Présentation en Conseil des ministres de projets de loi relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale ...
Réforme de la procédure pénale : lancement d'une concertation de deux mois avec l’ensemble des acteurs ...
Précisions sur le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts ...
L'accord commercial anti-contrefaçon est-il compatible avec le régime européen de la protection des données ? ...
L'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée enceinte doit être motivée dans la lettre de licenciement ...
Un Etat membre qui réserve l'exploitation des casinos exclusivement aux sociétés qui possèdent leur siège sur son territoire est incompatible avec le droit communautaire ...
La présomption d’imputabilité n’est détruite que si l’entreprise établit que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ...