Le délai de préavis pour donner congé est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Le décret relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger est légal.

Irrecevabilité de la demande d’annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise pour expiration du délai de la contestation.

Un décret, publié au Journal officiel du 3 septembre 2010, détermine les informations relatives aux propriétaires ou locataires des véhicules qui doivent être transmises au 31 janvier de chaque année par les services du ministère de l'Intérieur à la Direction générale des finances publiques, aux fins d'établissement de la taxe annuelle sur la détention de véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse certaines limites.

Une réponse ministérielle précise que, s'agissant des biens loués dans le cadre d'un bail emphytéotique, il est admis que le redevable de l’ISF puisse procéder à une décote.

Est paru au Journal officiel du 3 septembre 2010, le décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national.

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Le critère de l'expérience professionnelle ne peut être utilisé à titre de critère additionnel à ceux fixés par le code des marchés publics pour sélectionner les offres.

A été publié au JO du 3 septembre 2010 un arrêté portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement.

La non-préemption peut-elle se négocier contre des conditions imposées par la commune dans le contrat de vente ?

La répartition des charges de la copropriété doit être effectuée en fonction de leur utilité.

La révocation d'un gérant qui n'a pas pu présenter ses observations et qui a dû quitter immédiatement les lieux n'est pas justifiée dès lors que l'associé unique lui a caché des informations essentielles à une bonne gestion.

Viole l'article 1382 du code civil, la cour d'appel, qui s'abstient de mesurer la réparation allouée à la chance perdue laquelle ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur un logement décent.

Tout fonctionnaire doit subir deux examens médicaux : l’un pour vérifier son aptitude à travailler lors de son recrutement, l’autre pour apprécier son adaptation au poste de travail.